CASSO zd10-015747-ai19410-2452010/2010•Un rapport médical du SMR n’est pas une décision susceptible de recours
CASSO zd10-015747-ai19410-2452010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 juin 2010Droit des assurances socialesIrrecevable
Extrait par Omnilex
T.________ a formé un recours contre un rapport du service médical régional de l’administration vaudoise de l’assurance-invalidité. La Cour cantonale des assurances sociales a considéré que le rapport n’était pas une décision, mais uniquement un avis médical dont l’office AI devait tenir compte ultérieurement pour statuer sur les prestations. Aucune décision susceptible de recours n’existant et aucun déni de justice formel n’ayant été établi, le recours a été déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. Aucun frais judiciaires ni dépens n’ont été mis à la charge des parties.
Art. 3 LPA-VD; art. 56 LPGA: En matière d’assurances sociales, seules sont susceptibles de recours les mesures qui déterminent, modifient, annulent ou refusent des droits et des obligations, ainsi que le défaut de statuer; une évaluation médicale interne du SMR ne constitue pas une décision si elle n’émane pas de l’autorité d’assurance compétente et n’a pas d’effet dispositif. En l’absence de décision susceptible de recours, le recours est prématuré et irrecevable; la seule existence d’un avis médical défavorable ne constitue pas un déni de justice formel (consid. 2-3). Les frais sont régis par art. 61 lit. a et g LPGA, de sorte qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne sont dus dans une procédure gratuite.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 194/10 - 245/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 juin 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : T.________, à Yverdon-les-Bains, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 3 LPA-VD; 56 LPGA
2 - Vu l'écriture du 16 mai 2010 par laquelle T.________ déclare recourir contre "la décision du service médical régional de l'AI, après un examen fait en date du 23 septembre 2009", vu la lettre du juge instructeur du 25 mai 2010 invitant la recourante à faire parvenir au tribunal la décision attaquée, vu les explications de la recourante du 31 mai 2010, vu la copie du rapport d'examen clinique rhumatologique et psychiatrique établi le 2 novembre 2009 par le Service médical régional de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : SMR); attendu que selon l'art. 3 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), constitue une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c), que dans le domaine des assurances sociales, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), un recours pouvant toutefois également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA), qu'en l'espèce, il ressort de l'écriture du 16 mai 2010, complétée par les explications de la recourante du 31 mai suivant que
3 - celle-ci entend contester les conclusions du rapport d'examen clinique rhumatologique et psychiatrique établi le 2 novembre 2009 par le SMR, qu'un tel document ne saurait être qualifié de décision dans la mesure où il ne statue pas sur des droits de la recourante en matière d'invalidité et n'émane pas non plus de l'autorité compétente en ce domaine, soit de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), qu'il constitue seulement un avis médical dont l'OAI aura à tenir compte, entre autres éléments, lorsqu'il statuera sur le droit de la recourante à des prestations d'invalidité, que, faute de décision au sens de l'art. 3 LPA-VD susceptible de recours, l'acte déposé le 16 mai 2010 par T.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est prématuré, et partant irrecevable, l'hypothèse du déni de justice formel n'étant pas réalisée (ATF 125 V 188), qu'il doit donc être écarté, qu'il convient, au vu de ce qui précède, de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur statuant en qualité de juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), étant pour le surplus relevé que l'écriture du 16 mai 2010 a été transmise à l'OAI en tant qu'objet de sa compétence; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
4 - I. Le recours, irrecevable, est écarté. II. La cause est rayée du rôle.
5 - III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________, à Yverdon-les-Bains, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the SMR medical report of 2 November 2009 was an appealable decision under social insurance law.
No. The report was only a medical opinion and did not determine rights or obligations; the competent AI office had not issued a decision.
Under Art. 3 LPA-VD and Art. 56 LPGA, only a decision or a failure to decide is appealable. The SMR report was not issued by the competent authority and merely formed one element for the future disability decision.
Whether court costs or compensation should be ordered.
No. Social insurance proceedings were free of charge and no party costs were awarded.
Art. 61 lit. a and lit. g LPGA exclude court fees and party costs in this case.
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