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Rectification of invalidity pension award from full to half pension

CASSO zd10-013244-ai16410-5572011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 déc. 2011Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Social Insurance Court corrected its judgment of 7 December 2011 after the AI Office pointed out a contradiction between the reasons and the dispositif. The court held that the reasons established entitlement only to a half invalidity pension, not a full pension. It therefore rectified the dispositive part accordingly, granting A._________ a half invalidity pension from 1 October 2003. The existing order on costs was left unchanged: no court fees and CHF 1,500 in party costs payable by the AI Office.

Regeste Omnilex

Art. 6 ss LPGA, art. 16 LPGA, art. 4 al. 1 et 28 LAI; rectification of a judgment because the dispositif contradicts the reasons. A manifest contradiction between the grounds and the operative part may be corrected during the appeal period. The rectification must align the dispositif with the actual reasoning of the judgment; it does not amount to a fresh reassessment of the merits, but to the correction of an obvious error. Where the reasons support only a half pension, the corrected dispositif must grant a half invalidity pension from the relevant date (consid. 1).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 164/10 - 557/2011 ZD10.013244 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Prononcé du 22 décembre 2011 rectifiant l'arrêt du 7 décembre 2011

Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:M.Neu et Mme Pasche Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : A._________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Fabien Hohenauer, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 6ss et 16 LPGA; 4 al. 1 et 28 LAI

  • 2 - Vu l'arrêt rendu par la Cour des assurances sociales le 7 décembre 2011 (AI 164/10 – 557/2011), dont le dispositif prévoit ce qui suit: "I.Le recours est partiellement admis. II.La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 8 avril 2010 est réformée en ce sens qu'une rente entière d'invalidité est allouée à A._________ dès le 1 er

octobre 2003. III.Il n'est pas perçu de frais de justice. IV.L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A._________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens." vu le courrier de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 21 décembre 2011, qui relève une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le recourant ayant droit à une demi- rente d'invalidité; attendu qu'il résulte effectivement de l'arrêt à son considérant 5 que le recourant a droit à une demi-rente d'invalidité et non à une rente entière comme indiqué au chiffre II. du dispositif de l'arrêt précité, que l'arrêt du 7 décembre 2011 est ainsi entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier pendant le délai de recours, que c'est ainsi une demi-rente d'invalidité qui doit être allouée au recourant dès le 1 er octobre 2003.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales rectifie comme suit son arrêt du 7 décembre 2011 : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 8 avril 2010 est réformée en ce sens qu'une demi-rente d'invalidité est allouée à A._________ dès le 1 er

octobre 2003. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A._________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens. La présidente : Le greffier :

  • 4 - Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Fabien Hohenauer (pour A._________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

invalidity pensionrectificationcontradiction between reasons and dispositifsocial insurancecourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the dispositive part of the 2011-12-07 judgment had to be corrected because it contradicted the reasons on the level of the invalidity pension.

Solution extraite

Yes. The court found a manifest error and rectified the judgment so that the appellant is granted a half invalidity pension, not a full pension.

Motifs extraits

The reasons of the prior judgment showed that only a half pension was owed. Because the dispositive part said otherwise, the contradiction was a manifest clerical/substantive error that could be corrected during the appeal period.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to an invalidity pension and from when.

Solution extraite

The appellant is entitled to a half invalidity pension as of 2003-10-01.

Motifs extraits

The corrected dispositive part aligns with the court's assessment in the reasons concerning the degree of invalidity and the start date.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged in connection with the rectified judgment.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

The dispositive part maintained the original allocation of no judicial fees.

Question juridique clé

Whether the AI Office must pay party compensation.

Solution extraite

Yes, the AI Office must pay CHF 1,500 in party costs to the appellant.

Motifs extraits

The rectified judgment preserved the award of costs in favor of the successful appellant on the partially allowed appeal.

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