Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd10-010893-ai14110-2442010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 juin 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ appealed a 2010-01-28 decision of the Vaud disability insurance office, but later withdrew the appeal. The Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Court, acting through a single judge, therefore struck the case from the docket. The court also held that no judicial fees would be charged and no party compensation would be granted.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal entails striking the case from the roll. Where proceedings end by withdrawal, and absent contrary grounds, no judicial costs or party compensation are awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 141/10 - 244/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 21 juin 2010


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeParel


Cause pendante entre : N.________, à Yverdon-les-Bains, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 février 2010 par N.________ à l’encontre de la décision prise le 28 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), vu la réponse déposée le 21 mai 2010 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 juin 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -N.________, à Yverdon-les-Bains, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstriking outjudicial costsparty compensationsocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

What is the procedural consequence of the withdrawal of the appeal?

Solution extraite

The case must be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal requires striking the matter from the court roll.

Question juridique clé

Should court costs or party compensation be awarded?

Solution extraite

No court costs are charged and no costs compensation is awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.