CASSO zd10-010883-ai13810-1982010/2010•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CASSO zd10-010883-ai13810-1982010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 mai 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
L.________ appealed an invalidity insurance decision of 2010-03-02 to the Vaud cantonal social insurance court. After the court granted him time to supplement the appeal or withdraw it, he filed a withdrawal on 2010-05-19. The single judge therefore struck the case from the roll. In light of the withdrawal, the court waived judicial fees and refused to award party costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; removal from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the proceedings are terminated and the cantonal judge may order the case struck from the roll. In social insurance matters, the court may waive judicial fees in view of the outcome and deny party costs where no entitlement to dépens is shown (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 138/10 - 198/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 mai 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : L.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 31 mars 2010 par L.________ à l’encontre de la décision rendue le 2 mars 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu l'ordonnance du juge instructeur du 30 avril 2010, impartissant au recourant un délai de dix jours, prolongé à sa requête au 21 mai 2010, pour compléter son recours, le cas échéant pour le retirer, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 19 mai 2010; considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.40], lequel déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
3 - II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________, à [...]; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey; -Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket
Because the appeal was withdrawn, the case had to be struck from the roll.
Withdrawal of the appeal rendered the proceedings terminated; under cantonal procedure the single judge was competent to order removal from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No judicial fee was charged and no party compensation was awarded.
Given the outcome of the dispute, the court waived costs and found no basis for an award of costs.
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