Appeal struck from the docket after withdrawal

CASSO zd10-008759-ai11110-2772010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juil. 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ appealed an AI decision of 15 February 2010 before the Vaud cantonal social insurance court. After the Office de l'assurance-invalidité filed its response, the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal on 7 July 2010. The single judge accordingly struck the case from the docket and ordered that no court costs be collected and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; the court must strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are due absent a special basis (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 111/10 - 277/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 juillet 2010


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux


Cause pendante entre : P.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 16 mars 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 15 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse du 18 juin 2010 de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juillet 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour P.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike off docketsocial insurancecostsparty compensationinvalidity insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

A withdrawal of the appeal justified striking the matter from the role under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No. The court ordered no judicial costs and no party costs.

Motifs extraits

Given the withdrawal, there was no basis to levy court fees or grant costs.

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