CASSO zd10-008599-ai11010-4012010/2010•Décision de l’assurance-invalidité annulée pour complément d’instruction médicale
CASSO zd10-008599-ai11010-4012010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 oct. 2010Droit des assurances socialesAdmis
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre une décision de l’AI du 12 February 2010 refusant toute prestation de l’assurance-invalidité et a demandé une rente entière à compter du 12 January 2007. Pendant la procédure de recours, l’office AI et son service médical ont reconnu la nécessité d’une expertise psychiatrique avec l’assistance d’un interprète neutre. Le tribunal cantonal des assurances sociales a constaté que les faits médicaux n’avaient pas été établis de manière complète, a admis le recours, annulé la décision et renvoyé la cause à l’office AI pour complément d’instruction médicale et nouvelle décision. Il a également alloué CHF 1,500 à titre de dépens et renoncé à percevoir des frais judiciaires.
Art. 82 LPA-VD; renvoi pour établissement incomplet des faits médicaux dans une procédure de recours en matière d’assurances sociales. Lorsque les faits ne sont pas suffisamment éclaircis sur le plan médical et que l’intimée reconnaît elle-même la nécessité d’une expertise complémentaire, le recours est manifestement bien fondé au sens de l’Art. 82 LPA-VD. Le tribunal peut statuer sommairement, annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l’autorité administrative pour compléter l’instruction et rendre une nouvelle décision. Des dépens sont alloués à l’assurée qui obtient gain de cause et est représentée par un conseil; aucun émolument judiciaire n’est mis à la charge de l’autorité qui succombe (consid. 2-4).
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 110/10 - 401/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 octobre 2010
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S Juges:M.Dind et Mme Thalmann Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Urs Portmann, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 82 LPA-VD
2 - Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) du 12 février 2010, par laquelle cet office dénie à B.________ tout droit à des prestations de l'assurance-invalidité, vu le recours formé le 15 mars 2010 par l'assuré contre cette décision, concluant à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 12 janvier 2007, vu la réponse de l'OAI du 29 juin 2010, dans laquelle ce dernier conclut au rejet du recours, vu la réplique de l'assuré du 8 septembre 2010, représenté par son conseil, qui conclut en substance, principalement, à ce que le recours soit admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu'une rente entière de l'assurance-invalidité soit allouée à l'assuré dès le 12 janvier 2007, subsidiairement, à ce que le recours soit admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'OAI pour qu'il mette en oeuvre une expertise et rende une nouvelle décision, vu les pièces produites par le recourant à l'appui de sa réplique, vu la duplique de l'OAI du 30 septembre 2010, ainsi que l'avis médical SMR du 23 septembre 2010, qui tous deux concluent à ce qu'une expertise psychiatrique en présence d'un traducteur soit mise en œuvre, vu le dossier de l'OAI; attendu que, formé en temps utile, le recours est également recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), l'autorité peut
3 - renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2), que, par acte du 30 septembre 2010, l'OAI convient, avec le SMR, de la nécessité d'une expertise psychiatrique en présence d'un traducteur neutre, mesure d'instruction qu'il revient à l'autorité intimée de mettre en oeuvre au premier chef (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201] et art. 43 al. 1 et 2 LPGA), que, dans la mesure où, au stade de la réplique, alors que le recourant était représenté par son conseil, il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction, le recours s'avère manifestement bien fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, les faits pertinents n'ayant pas été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD), qu'il se justifie dès lors d'annuler la décision querellée du 12 février 2010 et de renvoyer la cause à l'OAI pour nouvelle décision, après complément d'instruction sur le plan médical, que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant, à ce stade de la procédure, à 1'500 fr. à la charge de l'OAI (art. 55 al. 2 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice à la charge de l'intimé débouté (art. 52 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e :
4 - I. Le recours est admis. II. La décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 12 février 2010 est annulée et la cause renvoyée à cet office pour complément d'instruction sur le plan médical et nouvelle décision. III. Il n'est pas perçu d'émolument de justice. IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Urs Portmann, avocat (pour B.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
5 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the AI denial was admissible and well founded despite incomplete medical findings.
The appeal was admissible and manifestly well founded because the relevant facts had not been fully established medically.
The respondent itself, in line with the SMR, accepted that a psychiatric expertise with a neutral interpreter was necessary. Since the medical facts were incomplete, the decision could not stand and had to be annulled and remitted for further instruction.
Whether the challenged AI decision of 12 February 2010 should be annulled and the case remitted for further medical investigation and a new decision.
Yes. The decision was annulled and the matter sent back to the AI office for completion of medical evidence and a new decision.
Under the cantonal procedural rules, the court may decide summarily when a case is manifestly well founded. Because the record was incomplete on the medical side, remittal was justified.
Whether the appellant was entitled to party costs and whether court fees should be charged.
The appellant received CHF 1,500 in party costs, and no court fee was charged.
The appellant prevailed with professional representation, so compensation for costs was awarded. As the respondent was unsuccessful, no judicial fee was imposed.
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