CASSO zd10-006536-ai8210-2032010/2010•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd10-006536-ai8210-2032010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 mai 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed to the Vaud Cantonal Social Insurance Court against the Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud’s refusal of an invalidity pension. After the court invited further submissions and possible evidence requests, the appellant withdrew the appeal on 20 May 2010. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also held that no judicial costs and no party compensation were to be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to striking the case from the roll. When the appeal is withdrawn, the court removes the matter from the docket without deciding the merits; absent special circumstances, no court costs or party compensation are charged, cf. Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 82/10-203/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 mai 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeBerberat
Cause pendante entre : C.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 26 février 2010 par C.________ à l’encontre de la décision prise le 29 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) relative au rejet de sa demande de rente d'invalidité, vu la lettre du 3 mai 2010 de la Cour de céans impartissant un délai à la recourante pour déposer ses explications complémentaires suite au courrier de l'OAI du 26 avril 2010, la production d'éventuelles pièces, ainsi que ses réquisitions (expertise, audition de témoins etc.), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 20 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud (pour la recourante), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
et communiqué à :
par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck off the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded despite the withdrawal.
No. No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.
The court found no reason to impose costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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