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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

CASSO zd10-000269-ai310-1662010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 avr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

I.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Court. The court had ordered an advance on costs of CHF 400 and warned that failure to pay would lead to non-entry. The appellant did not pay within the deadline, did not react to the subsequent warning letter, and did not seek restitution of the deadline or timely legal aid. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered no judicial costs and no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1bis LAI; Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; when, in an appeal against an invalidity insurance decision subject to costs, the appellant is duly warned to pay an advance and fails to do so within the set time limit, the court must not enter into the merits. If no extension, restitution request, or timely application for legal aid is made, inadmissibility follows by summary order under the rules on simplified proceedings; no costs or party compensation are awarded where the decision so provides.

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 3/10 - 166/2010 – 166/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 19 avril 2010

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Laurent

Cause pendante entre : I.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3, 82, 99 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision du 4 décembre 2009 de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu l'acte daté du 17 décembre 2009, mis à la poste le 4 janvier 2010, par lequel I.________ a déclaré recourir contre cette décision, vu la lettre du 11 janvier 2010 par laquelle un délai au 10 février suivant a été fixé à la recourante pour effectuer une avance de frais de 400 fr., à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours, vu la lettre du 19 février 2010 constatant que la recourante n'avait pas procédé à l'avance de frais requise et lui impartissant un délai au 18 mars suivant pour s'expliquer à cet égard, vu les art. 82 et 99 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36); attendu qu'en dérogation à l'art. 61 LPGA ((loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance- invalidité; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance- invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, que dans ces procédures, le principe du paiement d'une avance de frais est prévu par l'art. 47 al. 2 LPA-VD, que l'autorité doit impartir un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertir qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

  • 3 - qu'en l'espèce, la recourante s'est vu impartir, par lettre du 11 janvier 2010, un délai au 10 février suivant pour fournir une avance de frais de 400 fr., que cette lettre mentionnait expressément que si l'avance n'était pas versée à temps, il ne serait pas entré en matière sur le recours, que cette lettre indiquait également que le délai de paiement pouvait être prolongé sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait être sollicitée, que la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai fixé à cet effet, que, par lettre du 19 février 2010, un délai au 18 mars suivant lui a été imparti pour s'expliquer à cet égard, que la recourante n'a pas donné suite à cet envoi, qu'elle n'a donc fourni aucune explication quant au retard dans le paiement de l'avance de frais sollicitée ni requis la restitution du délai pour effectuer dite avance, qu'elle ne dit pas avoir sollicité, avant l'échéance du délai de paiement, l'octroi de l'assistance judiciaire, que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD);

  • 4 - attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).

  • 5 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -I.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

advance costsinadmissibilitysocial insuranceinvalidity insurancenon-paymentsummary procedurelegal aidparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the requested advance on costs was not paid in time.

Solution extraite

Yes. The appellant failed to pay the advance, gave no explanation, and did not request restitution of the deadline or legal aid in time; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 69 al. 1bis LAI and Arts. 47(2)-(3) LPA-VD, advance costs may be required in disability insurance appeals, and non-payment after warning leads to non-entry into the merits.

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