Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case is struck from the roll because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket.
CASSO zd10-000231-ai110-1452010/2010•Radiation de la cause du rôle après le retrait du recours
CASSO zd10-000231-ai110-1452010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 avr. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
A.P.________ a retiré son recours contre la décision de l’office vaudois de l’assurance-invalidité. La Cour cantonale, Cour des assurances sociales, a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également jugé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué. La décision a été rendue par un juge unique et notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle; lorsque le recourant retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans examiner le fond. Dans de telles circonstances, et en l’absence d’un autre fondement, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 1/10 - 145/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 avril 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : A.P.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 décembre 2009 par A.P.________ à l’encontre de la décision prise le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu les courriers du 3 février 2010 par lesquels le tribunal a invité l'intimée à déposer sa réponse, respectivement a désigné B.P.________ en qualité d'appelée en cause et l'a invitée à se déterminer sur le recours, vu la demande de prolongation de délai déposée le 5 mars 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour se déterminer sur le recours, vu la demande de prolongation de délai déposée le 22 mars 2010 par B.P.________ pour se déterminer sur le recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1 er avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.P.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Philippe Chiocchetti, agent d'affaires à Vevey (pour B.P.________) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case is struck from the roll because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged
No court costs are levied and no party costs are awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs in view of the withdrawal.
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