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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

CASSO zd09-044016-ai58409-802010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 mars 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed the Vaud invalidity insurance office’s refusal of an invalidity pension. The cantonal court ordered a CHF 500 advance on costs and later invited the appellant to explain the absence of payment, but he did neither. Holding that cantonal AI appeal proceedings are not free and that non-payment of the advance within the deadline makes the appeal inadmissible, the single judge declared the appeal inadmissible. No court costs or party compensation were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1bis LAI, art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; recours cantonal en matière d’assurance-invalidité soumis à une avance de frais: la procédure n’est pas gratuite et le paiement anticipé peut être exigé en principe. Le défaut de versement dans le délai imparti, sans explication ni régularisation, entraîne l’irrecevabilité du recours (consid. 1). L’ordonnance invitant au paiement doit toutefois mentionner clairement les conséquences du défaut de paiement, ce qui était le cas ici. En pareil cas, la décision d’irrecevabilité peut être rendue sans frais ni dépens (consid. 2).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 584/09 - 80/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 1er mars 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : M.________, à Vevey, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 69 al. 1bis LAI; art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD

  • 2 - Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 11 novembre 2009 refusant à M.________ le droit à une rente d'invalidité; vu le recours formé le 17 décembre 2009 par M.________ contre cette décision; vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, invitant le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 1 er février 2010; vu la lettre du 10 février 2010, invitant le recourant à se déterminer d'ici au 25 février 2010 au sujet du paiement de l'avance requise, aucun versement n'ayant été enregistré par la caisse du Tribunal cantonal; attendu qu'en matière d'assurance-invalidité, la procédure de recours cantonale n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI); que dans ces procédures, le paiement d'une avance de frais est en principe prescrit par la loi cantonale (art. 47 al. 2 LPA-VD); attendu que le recourant n'a pas payé l'avance de frais dans le délai fixé et n'a donné aucune explication à ce propos; que le non paiement de l'avance constitue un motif d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), comme cela avait été du reste signalé dans l'ordonnance du 21 décembre 2009 ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs,

  • 3 - le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

invalidity insuranceadvance on costsinadmissibilityappeal procedurecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal is admissible despite non-payment of the requested advance on costs.

Solution extraite

No. In invalidity insurance appeal proceedings, the cantonal appeal procedure is not free of charge and failure to pay the ordered advance within the deadline, without explanation, renders the appeal inadmissible.

Motifs extraits

Art. 69 para. 1bis LAI makes the cantonal appeal procedure non-free of charge; Art. 47 para. 2 LPA-VD allows an advance on costs, and Art. 47 para. 3 LPA-VD provides that non-payment within the set deadline is a ground of inadmissibility.

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