CASSO zd09-043893-ai58209-712010/2010•Appeal dismissed as inadmissible for late advance payment
CASSO zd09-043893-ai58209-712010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court of Social Insurance held that the appeal against the invalidity insurance office’s refusal of medical measures could not be entered into because the CHF 400 advance on costs was paid one day after the deadline. The appellant did not establish any circumstance excusing the late payment. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 69 al. 1bis LAI; Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD; late advance on costs in invalidity insurance appeal proceedings. Where the appellant is duly warned that failure to pay the advance within the set time limit will result in non-entry, and the advance is credited only after expiry of the deadline, the appeal is inadmissible unless the appellant substantiates circumstances excusing the late payment. The non-entry decision may be rendered by the instructing judge sitting as single judge under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. If the appeal is inadmissible for this reason, no court costs or party compensation are to be awarded (consid. 1-3).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 582/09 - 71/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 février 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : U.________, à Lausanne, recourante et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 69 al. 1bis LAI; 61 let. a et g LPGA; 47 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
vu la lettre du juge instructeur du 11 février 2010, constatant que l'avance de frais est parvenue au tribunal après l'échéance du délai fixé et invitant la recourante à le renseigner à ce propos et à produire le cas échéant la preuve qu'avant l'échéance du délai, la somme due a été versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal (art. 47 al. 4 LPA-VD), vu la lettre de la recourante du 22 février 2010, par laquelle celle-ci se déclare au regret d'informer le tribunal que le paiement de l'avance de frais n'a été exécuté que le 4 février 2010 et précise qu'il s'agit d'une erreur de son service comptable qui avait initialement égaré le bulletin de versement; attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours;
attendu qu'en l'espèce, la recourante a été invitée à effectuer une avance de frais de 400 fr. dans un délai échéant au 3 février 2010 et a été rendue dûment attentive au fait que si le versement n'était pas effectué dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que l'avance de frais n'a toutefois été versée que le 4 février 2010, soit après l'échéance du délai fixé à cette fin,
que la recourante ne fait valoir aucun élément qui l'aurait empêchée sans sa faute de verser cette avance de frais en temps utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable;
attendu que la décision constatant l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. c
4 - LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009; TC CASSO AI 456/09 – 428/2009 du 21 décembre 2009). attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA);
5 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -U.________, à Lausanne -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey -Office fédéral des assurances sociales, à Berne par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be entered into despite the late payment of the required advance on costs.
No. The advance was paid after the deadline, and the appellant showed no excusable reason preventing timely payment.
Under the applicable cantonal procedure, a timely advance on costs is required after warning; failure to comply leads to non-entry into the appeal. The payment made on 2010-02-04 was late.
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