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Invalidity decision annulled for incomplete medical investigation

CASSO zd09-040162-ai56109-742010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 févr. 2010Granted

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Résumé Omnilex

S. appealed the Vaud invalidity insurance office’s refusal of benefits. The cantonal social insurance court found that the medical record was incomplete and that an internal medicine expert assessment was required, as acknowledged by the office itself. It therefore allowed the appeal, annulled the refusal decision of 3 November 2009, and remitted the matter for a new administrative decision after further medical inquiry. The court charged no judicial fee and awarded no party costs because the appellant was unrepresented.

Regeste Omnilex

Art. 82 LPA-VD; Art. 69 RAI; appellate review of invalidity insurance decisions with incomplete medical record: where decisive medical facts have not been sufficiently clarified and the administration itself recognizes the need for further expert assessment, the appeal is manifestly well-founded. In such circumstances the court may decide summarily, annul the contested decision, and remit the matter for supplementary medical investigation and a new administrative decision (consid. 2). No judicial fee is levied when the appeal succeeds, and party costs are not awarded to an unrepresented party absent a legal basis for compensation.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 561/09 - 74/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 10 février 2010

Présidence de M. N E U Juges:MmesLanz Pleines et Röthenbacher Greffier :M. Laurent

Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 69 RAI; 82 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci- après : AI) déposée le 29 septembre 2008 par S.________, vu la décision rendue le 3 novembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) refusant à l'assurée le droit aux prestations de l'AI sollicitées, refus fondé sur un avis médical rendu le 22 septembre 2009 par le Service médical régional AI (ci- après : SMR) et constatant, sans examen de l'assurée, une pleine capacité de travail dans l'activité habituelle, vu le recours formé le 2 décembre 2009 par l'assurée, qui conclut à l'octroi d'une rente à déterminer en fonction des avis médicaux versés au dossier ou à requérir, vu le courrier de l'OAI du 4 février 2010 préavisant pour la mise en œuvre d'une expertise médicale interne, comme demandé par le SMR dans un avis rendu le 28 janvier 2010; attendu qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD), que, par acte du 4 février 2010, l'OAI convient de la nécessité d'une expertise de médecine interne, mesure d'instruction qu'il revient à l'autorité administrative de mettre en œuvre (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.01]),

  • 3 - que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n'ayant pas été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD), que la décision du 9 juillet 2009 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à l'OAI pour nouvelle décision, après complément d'instruction sur le plan médical; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD); attendu que, bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante ne peut prétendre à des dépens, dès lors qu'elle n'a pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire; Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 3 novembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision après complément d'instruction sur le plan médical. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Madame S.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

  • 5 - -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the invalidity insurance refusal could stand despite incomplete medical findings and the need for further internal medical assessment.

Solution extraite

No. The decision had to be annulled and the matter remitted for additional medical investigation before a new decision.

Motifs extraits

The office itself accepted that an internal internal-medicine expertise was necessary. Because relevant facts were not fully established medically, the appeal was manifestly well-founded under the cantonal procedural rules and the administrative authority had to carry out the missing investigation.

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