CASSO zd09-036263-ai51609-1742010/2010•Invalidity pension refusal annulled for incomplete medical record
CASSO zd09-036263-ai51609-1742010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 avr. 2010Granted
Extrait par Omnilex
H.________ appealed the Vaud disability insurance office’s refusal of an invalidity pension. After reviewing several later medical reports, including psychiatric, orthopedic and imaging evidence, the cantonal social insurance court held that the medical record was incomplete. Because the SMR itself endorsed a multidisciplinary expert assessment, the court admitted the appeal, annulled the refusal decision, and remanded the case for further medical investigation and a new administrative decision. No court fees were charged, and H.________ was awarded CHF 1,000 in party costs.
Art. 82 LPA-VD; art. 98 let. b LPA-VD; art. 43 al. 1 LPGA, art. 57 al. 1 let. f LAI, art. 69 RAI: when the medical record is incomplete and the administrative authority itself acknowledges the need for a multidisciplinary expertise, the appeal is manifestly well founded and may be decided summarily. The contested disability insurance decision must then be annulled and the matter remitted for complementary medical instruction and a new decision. Where the appellant prevails, no court fees are charged and party costs are awarded under art. 61 let. g LPGA.
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 516/09 - 174/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 avril 2010
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E Juges:Mme Thalmann et M. Neu Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : H.________, à Cully, recourant, représenté par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 82 LPA-VD
2 - Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci- après: AI) déposée le 25 septembre 2007 par H.________ (ci-après: l'assuré), vu la décision rendue le 23 septembre 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) refusant à l’assuré toute rente d’invalidité, au motif qu’il présente un trouble de l’adaptation qui évolue favorablement, trouble considéré comme léger et ne justifiant pas une incapacité de travail de plus de 20% tant dans son ancienne activité de garçon d’étage que dans une activité adaptée, vu le recours formé le 29 octobre 2009 par l’assuré, représenté par l’avocate Claire Charton, qui conclut, avec dépens, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l’OAI pour complément d’instruction, vu le rapport médical du 6 juillet 2009 du Dr B., psychiatre traitant, qui estime que le trouble psychiatrique est cristallisé autour de la symptomatologie dépressive et somatique, et qui atteste une incapacité de travail de 100%, vu la lettre adressée le 8 juillet 2009 par le Dr C., médecin généraliste, au conseil du recourant, dans laquelle il précise que ce dernier présente une importante anxiété généralisée accompagnée d'un état dépressif avec épuisement physique et psychique et concluant que vu l'âge, ainsi que l'état psychique et physique du recourant, celui-ci ne peut ni travailler ni trouver du travail, vu la correspondance de Me Charton du 9 février 2010, à laquelle elle a joint les cinq rapports médicaux énumérés ci-après, vu le rapport d'IRM cervicale du 4 septembre 2009 (Institut d'imagerie Z.________ SA), concluant à des discopathies cervicales étagées prédominant en C5-C6 et C6-C7 avec un prolapsus discal C5-C6, couvert
3 - par une ostéophytose entraînant un canal cervical étroit; il constate l'existence d'une sténose très sévère des trous de conjugaison droits et gauches C5-C6 et, dans une moindre mesure, C6-C7, pouvant entraîner une irritation des racines C6 et C7 bilatérales, vu le rapport du 22 septembre 2009 du Dr V., neurologue FMH, concluant à l'exclusion formelle de l'éventualité d'une neuropathie compressive pour le tronc médian au passage du poignet bilatéralement; il note l'absence de signes d'une atteinte neurogène subaiguë au niveau des myotomes C5 et C6 à droite et conclut à une cervicobrachialgie C6 droite du point de vue clinique, irritative, non- déficitaire, vu le rapport d'arthro-IRM de l'épaule droite du 30 octobre 2009 (Institut d'imagerie médicale Z. SA), qui relève une déchirure partielle du tendon du muscle sus-épineux, particulièrement marquée sur sa face articulaire, une déchirure de la plus grande partie du tendon du muscle sous-scapulaire, une luxation médiane du tendon du long chef du biceps, une diminution modérée de la trophicité du muscle sous-scapulaire et un remodèlement dégénératif acromio-claviculaire susceptible de favoriser un syndrome de conflit sous-acromial, vu le rapport médical du 23 décembre 2009 du Prof. L., chef du Service d'orthopédie et de traumatologie de l'Hôpital N. et du Dr T., médecin assistant, dans lequel ils indiquent que le recourant présente une cervico-brachialgie C6 droite, un conflit sous- acromial avec arthropathie acromio-claviculaire ainsi qu'une lésion non transfixiante du tendon du sus-épineux, une déchirure de la partie supérieure du tendon sous-scapulaire et proposant une intervention chirurgicale afin de soulager les douleurs, lesquelles ne disparaîtraient toutefois pas complètement et qui ne permettrait pas une récupération de force autorisant la reprise de l'ancienne activité, vu le consilium rhumatologique du 3 février 2010 de la Dresse J., spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, dans
4 - lequel elle retient, entre autres, les diagnostics d'épaule droite douloureuse sur syndrome de conflit sous-acromial avec tendinopathie de la coiffe des rotateurs, des cervicobrachialgies C6 et C7 droites sur sévères sténoses foraminales C5-C6 et C6-C7 avec phénomènes ténomyogènes pluri-étagés et des lombalgies et lombosciatalgies L5-S1 gauches non déficitaires, vu la correspondance du 15 février 2010 de la Dresse J., adressée au conseil du recourant, dans laquelle elle indique que la capacité de travail actuelle est nulle, compte tenu de l'ensemble de la problématique et de l'intervention chirurgicale envisagée, et renvoyant à l'avis du psychiatre traitant à propos de la capacité de travail sur le plan psychique, vu l’avis du 18 mars 2010, par lequel le Service médical régional de l'AI (ci-après: le SMR) constate, d’une part, qu’il paraît nécessaire compte tenu des rapports médicaux produits par le recourant, d’actualiser l’expertise psychiatrique basée sur des constatations de novembre 2007 et, d’autre part, retient l’existence de cervicobrachialgies survenues en été 2009 et présentes au moment de la décision, de sorte qu’il se justifie de mettre en oeuvre une expertise pluridisciplinaire, vu le courrier de l’OAI du 26 mars 2010, envoyé avec l'avis du 18 mars 2010 pour information au recourant, se ralliant à cet avis et proposant la mise en place d’une expertise pluridisciplinaire, afin d’évaluer l’évolution de la situation sur le plan psychiatrique depuis novembre 2007, date de l’expertise du Dr A., de documenter l’atteinte orthopédique et d’évaluer son impact éventuel sur la capacité de travail et les possibles limitations fonctionnelles, vu les pièces au dossier; attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
5 - ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD), que, par acte du 26 mars 2010, l’OAI convient de la nécessité d’une expertise pluridisciplinaire, mesure d’instruction qu’il revient à l’autorité administrative de mettre en oeuvre (art. 43 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1], 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201]), que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD) et le recourant concluant principalement au renvoi du dossier à l’OAI pour complément d’instruction, que le recours doit donc être admis, que la décision du 23 septembre 2009 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le plan médical; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD); attendu qu’en obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire, le recourant a droit à des dépens dont le montant — qui doit être déterminé au regard de l’importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA) — peut être arrêté à 1'000 francs.
6 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 23 septembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision après complément d'instruction sur le plan médical. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. H.________ a droit à une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens, mise à la charge de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à: -Me Claire Charton, avocate (pour H.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of an invalidity pension should be upheld due to incomplete medical findings.
Yes. The medical facts were not sufficiently established, so the refusal could not stand.
Recent psychiatric, orthopedic, neurological and imaging reports raised new issues; the SMR itself considered a multidisciplinary expertise necessary. The authority had not adequately documented the impact on work capacity.
Whether the case should be remanded for further medical investigation and a new decision.
Yes. The file had to be sent back to the disability office for additional medical instruction and a new decision.
Under the applicable procedural rules, the court could decide summarily where the appeal was manifestly well founded. Since the administrative authority accepted the need for further expertise, remand was appropriate.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
The appeal succeeded, so no justice fees were collected.
Whether the appellant was entitled to party costs.
Yes. Party costs of CHF 1,000 were awarded against the disability office.
The appellant prevailed with counsel, and the amount was fixed according to the importance and complexity of the dispute.
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