CASSO zd09-034473-ai49309-132012/2012•Appeal struck out after withdrawal; legal aid fee awarded
CASSO zd09-034473-ai49309-132012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 janv. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
Y.________ appealed an AI office decision granting a half disability pension for a limited period. After the appellant’s lawyer filed a withdrawal on 9 January 2012, the Cantonal Social Insurance Court struck the case off the docket on 10 January 2012. The court ordered no judicial fees and no party costs. It also fixed the ex officio lawyer’s compensation at CHF 1,854 including VAT and held that the legal-aid beneficiary must reimburse that amount if financially able.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal leads to striking the case from the docket by the single judge. In such a situation, no judicial fees or party costs are ordinarily awarded. Where legal aid has been granted, appointed counsel’s remuneration is fixed according to the necessary work, the importance and difficulty of the case, and the time spent; it is borne provisionally by the canton, subject to the beneficiary’s statutory reimbursement duty once able to repay (Art. 122 al. 1 let. a and Art. 123 al. 1 CPC by reference of Art. 18 al. 5 LPA-VD; see also Art. 2 RAJ).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 493/09 - 13/2012 ZD09.034473 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : Y., au Brassus, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey, et A., à Vevey, intimé.
Art. 61 let. d LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 octobre 2009 par Y.________ contre une décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) le 16 septembre 2009 (octroi d’une demi-rente d’invalidité du 1 er août 2006 au 30 juin 2007); Vu les pièces du dossier; Vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 9 janvier 2012 à la Cour des assurances sociales par l’avocate de la recourante ; Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) ; Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens ; Que la recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (décision du Bureau de l'assistance judiciaire du 27 novembre 2009), une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure, doit être fixée, laquelle sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ; Que l’indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [Règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]) ;
3 - Que la liste des opérations produite par Me Mérinat fait état de 9 heures et 5 minutes de travail au total, soit 4 heures et 5 minutes avant le 1 er janvier 2011 (735 fr. + 55 fr. 80 de TVA), de 5 heures en 2011 (900 fr. + 72 fr. de TVA), et de divers débours pour un montant de 85 fr. (+ 6 fr. 80 de TVA) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de la recourante est arrêtée à 1'854 fr., TVA comprise (mille huit cent cinquante-quatre francs). IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Valérie Mérinat (pour Y.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurance sociales
4 - par l'envoi de photocopies. Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under cantonal procedure, a withdrawn appeal leads to the case being removed from the docket; no further merits review is required.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
After withdrawal, the court found no basis to impose judicial fees or to grant costs to either side.
Fixing counsel’s legal-aid fee and reimbursement duty
Appointed counsel’s fee was fixed at CHF 1,854 inclusive of VAT, payable provisionally by the canton; the legal-aid beneficiary remains subject to reimbursement if able to pay.
The fee was assessed according to the necessary work performed and the case’s complexity, and legal-aid costs are initially borne by the state but recoverable from the beneficiary under the CPC by cantonal reference.
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