CASSO zd09-030914-ai43109-2732011/2011•Case struck out after withdrawal of appeal
CASSO zd09-030914-ai43109-2732011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 juin 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Foundation of occupational pension K.________ appealed an August 2009 decision of the Vaud disability insurance office. After the respondent’s exchange of submissions, the appellant withdrew the appeal on 30 May 2011. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Division therefore struck the case from the roll. The court also decided that no judicial costs would be levied and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking the case from the roll. Where an appeal is withdrawn, the court must remove the cause from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 431/09 - 273/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 1 er juin 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : FONDATION DE PRÉVOYANCE K.________, à Onex, recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 9 septembre 2009 par la Fondation de prévoyance K.________ à l’encontre de la décision prise le 6 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par l'OAI, ainsi que les écritures successives déposées par les parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la Fondation de prévoyance K.________ le 30 mai 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève (pour la Fondation de prévoyance K.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The court struck the case from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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