CASSO zd09-030704-ai41709-1142010/2010•Appeal withdrawn in disability pension case
CASSO zd09-030704-ai41709-1142010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 mars 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed the Vaud disability insurance office's refusal to grant him an invalidity pension. After the office requested dismissal of the appeal, the appellant filed a declaration withdrawing the appeal on 17 March 2010. The cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking from the docket. Where the appellant withdraws the administrative appeal, the court removes the case from the docket without deciding the merits. In the absence of contrary grounds, no judicial costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 417/09 - 114/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 mars 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : G.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Nicolas Blanc, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2009 par G.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) du 22 juillet 2009 de lui refuser l'octroi d'une rente d'invalidité, vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par l'Office AI, qui propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 17 mars 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Nicolas Blanc, avocat (pour G.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was removed from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs in the circumstances and applied Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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