CASSO zd09-021907-ai29609-3472009/2009•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zd09-021907-ai29609-3472009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal social insurance court dealt with an appeal by CAISSE-MALADIE X.________ SA against an AI decision concerning T.________. After the appellant filed a withdrawal statement on 28 October 2009, the single judge struck the case from the roll pursuant to Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also ordered judicial costs of CHF 400 against the appellant under Art. 69 para. 1bis LAI. The decision was notified to the parties and to the Federal Social Insurance Office.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket by the single judge. The proceeding is terminated without examination of the merits once the appellant validly withdraws the appeal. Costs may be charged to the withdrawing party in accordance with Art. 69 al. 1bis LAI; the court may fix the judicial fee in the dispositive.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 296/09 - 347/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : CAISSE-MALADIE X.________ SA, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'Office AI), à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 18 juin 2009 par la caisse-maladie X.________ SA contre une décision rendue le 20 mai 2009 par l'Office AI, concernant l'assuré T., vu la réponse de l'Office AI du 2 octobre 2009, à laquelle était jointe une prise de position de la caisse de compensation S., vu la déclaration de retrait de recours adressée le 28 octobre 2009 à la Cour de céans par la caisse-maladie X.________ SA; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), que les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la caisse-maladie X.________ SA. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Caisse-maladie X.________ SA, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should remain pending after the appellant's withdrawal
The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.
Who bears the judicial costs after withdrawal of the appeal
The appellant must pay judicial costs of CHF 400.
Costs are charged to the withdrawing appellant pursuant to Art. 69 para. 1bis LAI.
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