Appeal struck out after withdrawal

CASSO zd09-021334-ai29009-3092009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 oct. 2009Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ appealed an Invalidity Insurance Office decision of 5 June 2009, but later signed a written withdrawal of the appeal. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, sitting through a single judge, therefore struck the case from the docket. The court also held that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded. The decision was notified to K.________, the cantonal AI office, and the Federal Office for Social Insurance.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking the case from the roll. When an appeal is validly withdrawn, the court must remove the matter from the docket by order of the single judge. In such a procedural termination, and absent special grounds, neither judicial costs nor party compensation are awarded; the cost regime follows Arts. 45 and 55 LPA-VD in conjunction with Art. 61 let. a LPGA.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 290/09 - 309/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 7 octobre 2009


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeTrachsel


Cause pendante entre : K.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l’OAI) à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 juin 2009 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 5 juin précédent par l’OAI, vu le courrier du 13 août 2009, par lequel l’agence communale d’assurances sociales – caisse AVS 22.132, répondant à la demande de l’OAI, s’est déterminée sur ledit recours, concluant implicitement à son rejet, vu la correspondance du 17 août 2009 à l’autorité de céans, par laquelle l’OAI a indiqué se rallier à la position de la caisse compétente concernée, vu la déclaration de retrait du recours signée le 24 septembre 2009 par la recourante et adressée par l’agence communale d’assurances sociales – caisse AVS 22.132 à l’OAI, par courrier du 28 septembre suivant, vu le courrier du 2 octobre 2009, par lequel l’OAI a transmis ces dernières pièces à l’autorité de céans ;

considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

  • 3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -K.________ ; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ; -Office fédéral des assurances sociales ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstruck outsocial insuranceinvalidity insurancecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck out after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the docket by the single judge.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

There was no basis to collect costs or award expenses in the circumstances, under Arts. 45 and 55 LPA-VD and Art. 61 lit. a LPGA.

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