CASSO zd09-021037-ai28709-4342009/2009•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd09-021037-ai28709-4342009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.S.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber, through his father. After the respondent filed its answer and further correspondence was exchanged, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be levied and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal leads to striking the case from the docket. Where the proceedings are terminated by withdrawal, the court may refrain from charging judicial costs and from awarding party compensation, according to Arts. 91 and 99 LPA-VD, absent special circumstances justifying another allocation.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 287/09 - 434/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 décembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre : A.S., à La Sarraz, recourant, représenté par son père B.S., et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 juin 2009 par A.S.________ (ci-après: le recourant), représenté par son père, à l’encontre de la décision prise le 13 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 15 octobre 2009 par l'OAI, vu le courrier du 3 novembre 2009 du recourant et celui du 24 novembre 2009 de l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 3 décembre 2009 par le recourant; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique:Le greffier:
3 - Du La décision qui précède est notifiée à: -B.S.________ (pour A.S.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The appeal was removed from the docket because it had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No court costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to levy justice costs or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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