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Appeal struck off after withdrawal; no costs awarded

CASSO zd09-020446-ai27909-782010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 févr. 2010Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed an AI decision to the Vaud cantonal social insurance court. After the Office AI had responded, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and held that no judicial costs or party compensation were due.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking-off of the case and costs. When the appellant withdraws the appeal, the administrative court removes the matter from the docket. In such circumstances, and absent special reasons, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 279/09 - 78/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 24 février 2010

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : R.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Monique Gisel, avocate au Mont-sur-Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 juin 2009 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 5 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey (ci-après : l'Office AI), vu la réponse déposée le 14 septembre 2009 par l'Office AI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 février 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Monique Gisel, avocate (pour R.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstriking offsocial insuranceappealcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck off after the appellant withdrew it, and whether costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn; no court costs and no compensation were awarded.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the matter from the docket. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there was no basis to charge judicial costs or award expenses.

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