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Costs awarded after Federal Supreme Court remand

CASSO zd09-019385-ai26709-1592009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 mai 2009Granted

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Résumé Omnilex

Following a Federal Supreme Court remand that annulled the earlier cantonal judgment, the Cantonal Court of Vaud decided only the allocation of party costs for the former appeal proceedings. It held that the appellant, who was represented by counsel, was entitled to indemnity under the social insurance procedural rules. Considering the scope of the case, it fixed the amount at CHF 1,500 and awarded it against the AI office.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. g LPGA; Art. 55 LPA-VD; party costs in social insurance proceedings after remand. Where the Federal Supreme Court annuls the cantonal judgment and remands the case solely for a new decision on costs and party compensation, the cantonal court must determine the indemnity for the earlier instance in light of the outcome of the final proceedings. A represented successful party is entitled to party costs; the amount is assessed according to the importance and complexity of the dispute and the procedural work required. A fixed indemnity may be awarded where the case volume justifies it (consid. 1).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 267/09 - 159/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 27 mai 2009

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M.Kramer

Cause pendante entre : E.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Monique Gisel, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD

  • 2 - Vu l'arrêt rendu le 5 janvier 2009 par le Tribunal fédéral (9C_280/2008) qui a admis un recours formé par E.________ contre un jugement rendu le 20 février 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en annulant ce jugement (ch. 1 du dispositif) et en renvoyant la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud (recte: à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud) pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale au regard de l'issue du procès de dernière instance (ch. 3 du dispositif); considérant qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer (cf. art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) sur les dépens dus au recourant pour la procédure judiciaire de première instance (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances jusqu'au jugement annulé par le Tribunal fédéral, que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts, que le recourant, assisté d'un avocat, a droit à l'allocation de dépens, que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA), qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 1'500 francs.

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est allouée à E.________ à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans la cause jugée le 20 février 2008. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Monique Gisel (pour E.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

social insuranceparty costsremandcost allocationlegal representation

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to party costs for the former cantonal appeal proceedings after remand.

Solution extraite

Yes. Because the appellant was represented by counsel and succeeded in the last-instance proceedings, party costs were due and set at CHF 1,500.

Motifs extraits

Under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 LPA-VD, expenses necessary to defend interests are reimbursed as party costs; the amount depends on the importance and complexity of the dispute. Given the scope of the proceedings, CHF 1,500 was appropriate.

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