CASSO zd09-017935-ai24409-3412009/2009•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd09-017935-ai24409-3412009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed against an April 16, 2009 decision of the Vaud disability insurance office. After the appellant withdrew the appeal on October 27, 2009, the Cantonal Court, Social Insurance Chamber, removed the case from the docket. The court also ordered that no judicial costs be charged and no compensation be awarded. The decision was rendered by a single judge and notified to the parties and the Federal Office for Social Insurance.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans examen au fond. En l’absence d’issue sur le fond, il n’y a en principe pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens lorsque les art. 91 et 99 LPA-VD ne commandent pas une autre répartition (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 244/09 - 341/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 octobre 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : G.________, à Saint-Prex, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 mai 2009 par G.________ à l’encontre de la décision prise le 16 avril 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 6 octobre 2009 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 27 octobre 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne (pour G.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no compensation was awarded.
There was no reason to impose judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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