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Appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs

CASSO zd09-016937-ai27709-2852009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 sept. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed a disability insurance decision of 2009-04-07 to the Vaud cantonal social insurance court. The court ordered an advance payment of CHF 400 and warned that failure to pay would make the appeal inadmissible. No payment was made by the deadline, and the appellant did not react to a further invitation to submit observations or proof of payment. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered the judgment rendered without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 69 al. 1bis LAI; art. 47 LPA-VD: lorsque l’avance de frais régulièrement impartie n’est pas versée dans le délai, après avertissement des conséquences du défaut et absence de régularisation, le recours est irrecevable. L’irrecevabilité découle du non-paiement de l’avance exigée comme condition de recevabilité; le juge peut statuer sans frais ni dépens lorsque le recours est écarté pour ce motif (consid. relatif au défaut de versement et à l’absence de réaction de la recourante).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 277/09-285/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 4 septembre 2009

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeRouiller

Cause pendante entre : B.________, à Nyon, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé,

Art. 69 al.1 bis LAI; 47 et 93 LPA-VD

  • 2 - Vu le recours du 6 mai 2009 interjeté par B.________ contre la décision rendue par l’OAl le 7 avril 2009, vu l’ordonnance du 14 mai 2009 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, vu l’absence de réaction de la recourante, vu le délai au 25 août 2009 imparti à la recourante pour déposer des déterminations ou produire cas échéant la preuve du paiement de l’avance de frais en temps utile, vu l’absence de réaction de la recourante, vu les autres pièces du dossier; attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD, RSV 173.36]), qu’à l’échéance du délai au 12 juin 2009, aucun versement n’a été effectué, qu’interpellée, la recourante n’a pas réagi, que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI; RS 831.201], 26 al. 2bis de l'ancienne loi sur le Tribunal des assurances du 2 décembre 1959 [aLTAs, RSV 173.41] et 47 LPA-VD); attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -B.________, à Nyon; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey; -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal inadmissibilityadvance costsprocedural defaultdisability insurancecostsno depens

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered advance costs were not paid in time.

Solution extraite

Yes. No payment was made by the deadline, and the appellant did not respond when invited to do so; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 69 para. 1bis LAI and Art. 47 LPA-VD, failure to pay the requested advance costs within the set time limit entails inadmissibility when the party does not remedy the default after being prompted.

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