CASSO zd09-015302-ai19909-3242009/2009•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd09-015302-ai19909-3242009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 oct. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
U.________ appealed an AI Office Vaud decision of 10 March 2009 to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. Before the court decided the merits, the appellant withdrew the appeal on 14 October 2009. The single judge therefore ordered the case struck from the docket. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking the case from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket without addressing the merits. In the absence of a contrary basis, no judicial costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 199/09 - 324/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 octobre 2009
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : U.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 avril 2009 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 10 mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 21 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 octobre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Eric Muster, avocat (pour U.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The case had to be removed from the docket following the appellant's withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case from the docket.
Whether court costs or compensation should be awarded after the withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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