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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

CASSO zd09-009875-ai13309-2872009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 sept. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ appealed an AI decision reducing his disability pension. The Cantonal Social Insurance Court ordered him to pay a CHF 400 advance on costs and rejected his request for exemption. He did not pay the advance, did not respond to the court's warning, and produced no proof or explanation. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no court costs be charged.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; non-payment of the advance on costs in administrative appeal proceedings leads to non-entry in the absence of payment within the deadline after warning. Where the appellant neither pays the ordered advance nor provides any explanation following an interpellation, the appeal must be declared inadmissible. The decision may be rendered without costs pursuant to Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 133/09 - 287/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 8 septembre 2009

Présidence de M. J O M I N I Juges:M.Dind et Mme Lanz Pleines Greffier :M. Greuter

Cause pendante entre : N.________, à Lausanne, recourant, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), à Vevey, intimé.

Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : 1.N.________ a recouru le 11 mars 2009 contre une décision de réduction de rente prise le 11 février 2009 par l’OAl, Par ordonnance du 6 avril 2009, il lui a été demandé d'effectuer une avance de frais de 400 fr. jusqu’au 13 mai 2009. Il a requis la dispense d’avance de frais, invoquant sa situation financière précaire. Cette requête a été rejetée le 11 mai 2009. N.________ n’a pas demandé l’assistance judiciaire. Le 26 mai 2009, constatant que l’avance de frais n’avait pas été payée dans Ie délai fixé, le Tribunal a interpellé le recourant. Ce dernier n’a pas réagi à cette interpellation; aucune preuve du paiement n’a été produite et aucune explication n’a été donnée. 2.Selon l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 176.36), en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais. L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). En l’occurrence, l’avance de frais n’ayant pas été payée, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e :

  • 3 - I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. Le président:Le greffier: Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à: -N.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysocial insurance appealnon-paymentcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the ordered advance on costs.

Solution extraite

No. Because the advance was not paid within the set time limit and no explanation was given, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 47 paras. 2 and 3 LPA-VD, an advance on costs is generally required in administrative appeal proceedings. If the appellant is warned that failure to pay will lead to non-entry, the court may declare the appeal inadmissible when the advance remains unpaid.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the present decision.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

The court ordered that the decision be issued without costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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