CASSO zd09-009858-ai12309-1542011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd09-009858-ai12309-1542011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 mars 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
K.________ appealed an invalidity insurance decision of 3 February 2009. The Cantonal Court suspended the case pending the outcome of another appeal, then received the appellant's written withdrawal on 28 March 2011. The single judge accordingly struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking out of the case. When the appellant withdraws the appeal, the appellate court closes the proceedings by removing the case from the roll. In the absence of special circumstances, no court costs are levied and no party compensation is granted (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 123/09 - 154/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 mars 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : K.________, à Lausanne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 9 mars 2009 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 3 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), vu la réponse déposée le 6 avril 2009 par l'OAI, vu la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu sur la cause AI 199/08, vu l'arrêt du 14 octobre 2010 dans la cause AI 199/08, devenu définitif, vu les écritures de K.________ des 4 et 5 mars 2011 et l'écriture de l'OAI du 17 mars 2011, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par K.________ le 28 mars 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -K.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case must be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the proceedings to be closed by striking the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.
The circumstances do not justify levying costs or granting costs/compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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