Appeal struck off after withdrawal

CASSO zd09-007033-ai10009-1382010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 avr. 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant appealed an AI decision granting a child pension to her daughter, while seeking to preserve her challenge against the assessed 58% invalidity rate. After the Federal Supreme Court rejected the related federal appeal, the cantonal judge invited her to confirm whether she maintained the appeal. She then withdrew it. The cantonal single judge consequently struck the case from the docket and decided that no court costs and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. When an appeal is withdrawn, the cantonal court may, by a single judge, strike the matter off the role without entering into the merits. In the absence of specific grounds to the contrary, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 100/09 - 138/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 6 avril 2010


Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : F.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision du 6 février 2009 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a alloué une demi-rente ordinaire pour enfant à la fille de F.________, avec effet du 1 er

juin 2006 au 29 février 2008, vu le recours déposé le 25 février 2009 contre cette décision par F.________, qui expose que ce recours vise avant tout à sauvegarder ses droits au sujet du degré d’invalidité de 58% retenu dans ladite décision, dans la mesure où ce taux d’invalidité, qui avait conduit l'OAI à allouer à la recourante une demi-rente d’invalidité par décision du 13 mai 2008, avait été confirmé par jugement du Tribunal des assurances du 20 novembre 2008 (AI 319/08), contre lequel un recours était pendant au Tribunal fédéral, et où il s'agissait d’éviter qu’entre en force de chose jugée une décision concernant une rente complémentaire pour enfant et fixant le degré d’invalidité, alors que celui-ci était litigieux pour la décision de base, vu la lettre du juge instructeur du 3 mars 2009, informant la recourante que son recours ne serait pas traité, et une avance de frais ne serait pas demandée, avant que le Tribunal fédéral n'ait statué sur le recours interjeté contre le jugement du Tribunal des assurances du 20 novembre 2008, vu l'arrêt du 11 janvier 2010 (TF 8C_15/2009) par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par l'assurée contre le jugement du Tribunal des assurances du 20 novembre 2008, vu le courrier du juge instructeur du 12 mars 2010 invitant la recourante à indiquer si elle maintenait le recours qu'elle avait formé contre la décision du 6 février 2009, vu la lettre de la recourante du 31 mars 2010, dans laquelle celle-ci indique qu'elle retire son recours,

  • 3 - vu les pièces au dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann, avocat (pour F.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancedisability insurancewithdrawal of appealstrike off docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be struck off the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court may strike a case off the role when the appeal is withdrawn.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal of the appeal.

Solution extraite

No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or grant party compensation in the circumstances, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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