CASSO zd08-033831-ai57308-1212009/2009•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd08-033831-ai57308-1212009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
C.________ filed an appeal against an AI Office decision of 17 October 2008. After the respondent had answered, she withdrew the appeal on 31 March 2009. The Cantonal Social Insurance Court, sitting with a single judge, therefore removed the case from the docket. It also decided that no court costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to striking the case from the roll. Where the appeal is withdrawn, the court terminates the proceedings without examining the merits. Absent special circumstances, no judicial costs and no party compensation are awarded (arts. 49 and 55 LPA-VD).
TRIBUNAL CANTONAL AI 573/08 - 121/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 avril 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : C.________, à Morges, recourante, représentée par Me Flore Primault, à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : OAI), à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 novembre 2008 par C.________ à l’encontre de la décision prise le 17 octobre précédent par l’OAI, concluant implicitement à son annulation, vu la réponse déposée le 13 février 2009 par l’OAI, qui conclut au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 mars 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Flore Primault (pour C.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant depens under Arts. 49 and 55 LPA-VD.
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