CASSO zd08-027950-ai48008-2382009/2009•Appeal withdrawn; case struck from the docket
CASSO zd08-027950-ai48008-2382009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 juil. 2009Dismissed
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Q.________ appealed an AI decision refusing an invalidity pension. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, his lawyer filed a withdrawal of the appeal. The single judge therefore removed the case from the docket. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal as a ground for striking the case from the docket. Where the appellant validly withdraws the appeal, the appellate court ends the proceedings without examining the merits and orders removal from the docket by the competent single judge (consid. not specified). In such a procedural termination, no court costs and no party compensation are ordinarily awarded, subject to the applicable cantonal procedural rules and the LPGA framework.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 480/08 - 238/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 juillet 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : Q.________, à Renens, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne, et OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après : l’OAI) à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 septembre 2008 par Q., représenté par l’avocat Jean-Michel Duc, contre une décision rendue le 20 août 2008 par l’OAI, rejetant sa demande de rente d’invalidité, vu les déterminations de l’OAI du 10 novembre 2008, vu la déclaration de retrait de recours adressé le 20 juillet 2009 à la Cour de céans par le mandataire de Q. ; considérant que la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne (pour Q.________) ; -Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey et communiquée à : -Office fédéral des assurances sociales, à Berne ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under the applicable procedural rule, withdrawal of the appeal ends the proceedings and leads to removal from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs are charged and no compensation is awarded.
In view of the withdrawal, the court found no basis to impose costs or grant expenses.
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