CASSO zd08-027147-450081902010/2010•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zd08-027147-450081902010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 avr. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
X.________ appealed an 31 July 2008 decision of the Vaud disability insurance office. After the court informed him that the appeal could possibly be amended to his detriment, he withdrew the appeal on 27 April 2010. The single judge therefore struck the case from the roll. The court also decided that no judicial costs would be charged and no compensation for party costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: if the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the roll. In such a situation, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded, absent special circumstances (consid. implicit).
405 TRIBUNAL CANTONAL 450/08 – 190/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 avril 2010
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Laurent
Cause pendante entre : X.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours du 30 août 2008, mis à la poste le 11 septembre suivant, interjeté par X.________ à l’encontre de la décision prise le 31 juillet 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 21 janvier 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la lettre du 8 avril 2010 informant le recourant que la Cour des assurances sociales pourrait éventuellement réformer la décision entreprise à son détriment et lui impartissant un délai au 28 avril suivant pour se déterminer (art. 89 al. 2 et 3, 99 et 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 27 avril 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant's withdrawal.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
A withdrawal of the appeal entails striking the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, there was no basis to levy judicial fees or grant costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.