CASSO zd08-013323-ai22008-3552009/2009•Partial grant of disability pension with revised onset dates
CASSO zd08-013323-ai22008-3552009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 oct. 2009Partially Granted
Extrait par Omnilex
V.________ appealed an AI decision that had granted a disability pension only for a limited period. After further medical evidence, the AI accepted that his work capacity was reduced to 50% only from May 2007 and agreed to the appeal being partially allowed. The cantonal social insurance court found the appeal admissible, accepted the revised assessment, and amended the decision to grant a three-quarter pension from 1 May 2005 to 26 February 2006 and again from 1 May 2007. No court costs were charged, and the appellant received CHF 1,500 in partial party costs.
Art. 29bis RAI; disability pension and revised onset of entitlement; where probative medical evidence establishes a later deterioration in health and the administration adopts that assessment during litigation, the court may partially allow the appeal and amend the pension onset accordingly. If the appellant obtains partial success and is represented by counsel, partial party costs are owed; social insurance proceedings remain free of court costs under Art. 61 lit. a LPGA. The admissibility of the appeal is assessed under the LPGA time limits, including statutory suspension periods (consid. 2-4).
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 220/08 - 355/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 21 octobre 2009
Présidence de M. T H A L M A N N Juges:Mme Röthenbacher et Mme Di Ferro Demierre Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre : V., à Lausanne, recourant, représenté par Me T., avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après: OAI), à Vevey, intimé.
Art. 29bis RAI
2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu la demande de prestations Al déposée le 6 octobre 2005 par V.________ (ci-après: le recourant), vu le rapport d’examen SMR du 29 juin 2007, selon lequel le Dr F.________ retient comme atteinte principale à la santé des douleurs résiduelles de l’arrière-pied gauche d’origine post-traumatique et une capacité de travail dans une activité adaptée de 50% dès le 17 mai 2005 et de 100% dès le 16 novembre 2005 avec une diminution de rendement de 10%, vu la décision de l'OAI du 2 avril 2008 octroyant au recourant, après comparaison des revenus, une rente fondée sur une degré d’invalidité de 60% dès le 1 er mai 2005 jusqu’au 28 février 2006, vu le recours du 5 mai 2008 de V., désormais représenté par Me T., contre cette décision concluant, avec dépens, à l’octroi d’une rente entière, vu les pièces produites par le recourant, notamment les rapports médicaux du Dr G., médecin généraliste FMH, et du Dr P., spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation, vu la réponse de l’OAI du 4 juillet 2008 concluant au rejet du recours, vu la réplique du recourant du 8 janvier 2009 maintenant ses conclusions, vu les pièces produites par le recourant dans sa réplique, notamment le rapport médical du Dr G.________ du 19 février 2008, les rapports médicaux du Dr M.________, spécialiste FMH en chirurgie
3 - orthopédique, des 12 juin et 31 juillet 2008 et le certificat médical de ce médecin du 25 novembre 2008, vu l'avis médical SMR du Dr Z.________ du 26 janvier 2009, lequel, après examen des rapports médicaux produits par le recourant dans sa réplique, conclut à une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée dès le mois de mai 2007, les données du rapport d’examen SMR du Dr F.________ du 29 juin 2007 restant valables de mai 2004 à mai 2007, vu la duplique de l'OAI du 4 février 2009 et son écriture du 29 mai 2009 admettant une aggravation de l’état de santé du recourant entre novembre 2006 et mai 2007, reconnaissant ainsi une capacité de travail de 50% dès le mois de mai 2007 et l'ouverture du droit à un trois-quarts de rente dès cette date en application de l’art. 29bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité; RS 831.201) et préavisant pour l’admission partielle du recours (cf. écriture du 29 mai 2009), vu les déterminations du recourant du 17 juillet 2009 acceptant cette proposition et concluant à l’octroi de dépens, vu les autres pièces du dossier; considérant qu’aux termes de la disposition transitoire de l’art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), en vigueur dès le 1 er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière, que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD);
4 - considérant que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), compte tenu de la suspension du délai, pendant les féries de Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA), qu’il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable à la forme; considérant qu’à la suite des rapports médicaux produits par le recourant et de l'avis médical SMR du Dr Z.________ du 26 janvier 2009, l’OAl, faisant siennes les conclusions de ce médecin, retient, par actes des 4 février et 29 mai 2009, une capacité de travail de 50% dès le mois de mai 2007, que lesdits rapports et avis répondent pleinement aux critères de caractère probant d'un rapport médical, que, modifiant ses conclusions dans ce sens, l’OAI reconnaît ainsi au recourant le droit à un trois-quarts de rente dès le 1 er mai 2007, que le recourant a adhéré à cette proposition en procédure par acte du 17 juillet 2009, qu’il s’ensuit d’admettre le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que le recourant a droit à un trois-quarts de rente d’invalidité à partir du 1 er mai 2007; considérant que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), que le recourant, assisté d'un avocat, obtenant partiellement gain de cause a droit à des dépens partiels (art. 61 let. g LPGA; 55 al. 1 LPA-VD), qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr.
5 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision attaquée est réformée en ce sens qu’un trois- quarts de rente est alloué à V.________ du 1 er mai 2005 au 26 février 2006, puis dès le 1 er mai 2007. III. Le présent arrêt est rendu sans frais. IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit à V.________ la somme de 1500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens. Le président: Le greffier: Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à: -Me T.________ (pour V.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was filed in time and met the formal admissibility requirements
The appeal was timely and otherwise admissible.
It was filed within the statutory 30-day period, taking account of the Easter recess, and complied with the other legal requirements.
Whether the appellant was entitled to a three-quarter disability pension for the disputed periods
The appellant is entitled to a three-quarter disability pension from 1 May 2005 to 26 February 2006 and again from 1 May 2007.
The medical reports and the SMR opinion were considered probative; the AI adopted the revised medical assessment showing a 50% work capacity only from May 2007, and the appellant accepted this procedural settlement.
Whether court costs should be charged
No court costs were charged.
Social insurance proceedings were rendered without costs.
Whether the appellant was entitled to partial party costs
The appellant was awarded partial costs of CHF 1,500.
He partially succeeded and was represented by counsel.
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