402 TRIBUNAL CANTONAL AI 164/08 - 239/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 avril 2009
Présidence de M. D I N D Juges:Mme Thalmann et M. Neu Greffier :M. Perret
Cause pendante entre : K.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 25 al. 1 et 2 LPGA; 2, 3 et 4 OPGA
2 - E n f a i t : A.Par décision du 20 décembre 2006, entrée en force, l'OAI a supprimé la rente d'invalidité dont bénéficiait K., avec effet à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de dite décision. Par décision du 27 février 2008, l'OAI, relevant que la suppression de la rente de l'assurée avait pris effet au 31 janvier 2007 en vertu de la décision du 20 décembre 2006, constatait que la caisse AVS X. (ci-après : la caisse AVS) avait omis de supprimer le droit aux prestations au 1 er février 2007, le versement de ces dernières ayant été effectué jusqu'au 31 janvier 2008. L'OAI réclamait dès lors à l'assurée la restitution des prestations versées à tort, soit un montant de 17'783 fr., savoir 16'621 fr. pour les mois de février à décembre 2007 (11 x 1'511 fr.) et 1'162 fr. pour le mois de janvier 2008. B.K.________ a recouru contre cette décision de restitution le 17 mars 2008, requérant que l'OAI assume l'erreur de la caisse AVS et renonce à ses revendications, le versement des prestations, justifié par son état de santé en dépit des constatations médicales retenues par l'OAI dans sa décision de suppression de rente, prenant fin au 31 janvier 2008. La recourante fait en outre valoir qu'elle ne possède rien, qu'elle vit avec le seul salaire de son mari et que la faillite de l'entreprise de ce dernier a abouti à des actes de défaut de biens. Par réponse du 14 juillet 2008, l'OAI a produit les déterminations de la caisse AVS, en date du 10 juillet précédent, auxquelles il déclare se rallier. Celle-ci admet avoir omis, à réception de la décision de suppression de la rente, de prendre les dispositions nécessaires pour la suspension des versements dès le 1 er février 2007. Elle indique s'être aperçue de son erreur au mois de février 2008. Invitée par le juge instructeur à indiquer les circonstances dans lesquelles elle s'était rendue compte de son erreur, la caisse AVS a précisé le 12 février 2009 que le dossier de la recourante "[était] ressorti
3 - lors du travail imposé par l'entrée en vigueur de la 5 ème révision de l'AI. En effet, Madame K.________ était bénéficiaire d'une rente d'invalidité accompagnée d'une rente complémentaire pour son époux et nous avons dû prendre les dispositions nécessaires pour la suppression de la prestation pour le conjoint dès le 1 er janvier 2008. Un contrôle approfondi de ce dossier, effectué dans le courant du mois de janvier 2008, nous a permis de constater que nous versions la rente à tort depuis le mois de février 2007." E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision entreprise, le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]). Aux termes de la disposition transitoire de l’art. 117 al. 1 LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), en vigueur dès le 1 er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l’entrée en vigueur de dite loi sont traitées selon cette dernière. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). 2.a) Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. L'al. 2 de cette disposition prévoit que le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
4 - connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. L'art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.11) précise que sont soumis à l'obligation de restituer notamment le bénéficiaire des prestations allouées ou ses héritiers (let. a). L'art. 3 al. 1 OPGA ajoute que l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision. b) En l'espèce, l'OAI a rendu le 20 décembre 2006 une décision formelle supprimant la rente de la recourante avec effet à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa notification. Il n'est pas contesté que cette décision a été notifiée à l'intéressée et communiquée à la caisse AVS, ni qu'elle est entrée en force. La notification d'un acte soumis à réception est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire; il est suffisant que la communication soit entrée dans la sphère de l'administré de manière qu'il puisse en prendre connaissance (TFA, arrêt K 140/04 du 1 er février 2005, consid. 3.1 et les références citées). En l'occurrence, dans la décision de restitution du 27 février 2008, l'OAI indique avoir adressé à K.________ en date du vendredi 29 décembre 2006 la décision de suppression précitée. La date précise de notification ne résulte pas du dossier, mais il est constant que la notification n'a pu intervenir au plus tôt que le mardi 2 janvier 2007, premier jour ouvrable après le week-end des 30 et 31 décembre 2006 et le jour férié du Nouvel- An. Par conséquent, en application du dispositif de cette décision, la suppression de la rente a pris effet le 1 er mars 2007, et non pas le 1 er
février 2007 comme retenu par l'OAI. Aucune restitution de prestation ne saurait dès lors être réclamée pour le mois de février 2007.
révision de la LAI. Selon la jurisprudence, le délai commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention que les circonstances permettaient raisonnablement d'exiger d'elle (ATF 110 V 304). En l'occurrence, même en admettant que la caisse aurait dû se rendre compte de son erreur dès le premier mois pour lequel les prestations ont été indûment versées, soit dès le mois de mars 2007, il est incontestable que le droit de demander la restitution a été valablement exercé dans le délai annuel légal, la décision de restitution ayant été formellement prononcée par l'OAI le 27 février 2008. d) Les conditions du droit à la restitution étant réalisées, l'OAI est fondé à réclamer à la recourante le remboursement des prestations versées à tort. Toutefois, comme il ressort du considérant 2b ci-dessus, l'étendue de la restitution ne peut porter que sur les prestations versées pour les mois de mars 2007 à janvier 2008, soit dix mois (mars - décembre 2007) à 1'511 fr. et un mois (janvier 2008) à 1'162 fr., aboutissant à un total de 16'272 francs. 3.La recourante requiert implicitement la remise de l'obligation de restituer.
6 - Aux termes de l'art. 4 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit; elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l'objet d'une décision (al. 5). En vertu de l'art. 3 al. 2 OPGA, l'assureur indique la possibilité d'une remise dans sa décision de restitution. En l'espèce, la décision attaquée ne contient aucune mention à cet égard. Cette omission n'a cependant pas de conséquences dommageables pour la recourante dès lors que la décision attaquée n'est pas entrée en force du fait du recours déposé contre elle, n'ouvrant ainsi pas le délai à une demande de remise, et que la recourante est désormais dûment informée par le biais du présent arrêt de la possibilité et des conditions formelles de la demande de remise. La décision de restitution et la décision statuant sur la demande de remise sont deux décisions distinctes. Dans le cadre du présent arrêt, la question litigieuse se limite à la validité de l'obligation de restituer. L'examen de la bonne foi de l'assurée ainsi que du caractère difficile de sa situation interviennent à l'occasion de l'éventuelle demande de remise de cette obligation. Il n'en sera dès lors pas traité ici. Cela étant, la recourante conserve la faculté de déposer auprès de l'OAI une demande de remise, aux conditions de l'art. 4 al. 4 OPGA cité ci-dessus, dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision définitive statuant sur la restitution des prestations qui lui sont réclamées.
7 - 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent. 5.Il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis partiellement. II. La décision attaquée est réformée en ce sens que la recourante K.________ est tenue de restituer à la caisse AVS X.________ le montant de 16'272 fr. (seize mille deux cent septante-deux francs) correspondant aux prestations qui lui ont été versées indûment pour la période des mois de mars 2007 à janvier 2008. III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K.________; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud; -Office fédéral des assurances sociales;
8 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :