CASSO zd07-034382-ai45007-1612011/2011•Recours rayé du rôle faute d’intérêt après l’absence de réponse
CASSO zd07-034382-ai45007-1612011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 mars 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision d’octobre 2007 de l’office vaudois de l’assurance-invalidité qui lui accordait une rente extraordinaire d’invalidité, mais déduisait CHF 5,892 à titre de remboursement d’avances de l’aide sociale. Après que le recours fut resté inactif pendant des années, la cour cantonale des assurances sociales lui a adressé deux courriers pour lui demander si elle maintenait son recours et pour quels motifs. Elle n’a pas répondu. Le juge unique a donc considéré qu’elle n’avait plus d’intérêt à la procédure, a rayé la cause du rôle comme retirée et a ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à sa charge.
Art. 27 al. 5 LPA-VD; l’absence de réponse à une invitation du tribunal à confirmer et à motiver un recours peut justifier que celui-ci soit considéré comme retiré et que la cause soit rayée du rôle. Lorsque la personne recourante garde le silence malgré un avertissement clair indiquant que l’absence de réponse entraînera la radiation de la cause du rôle, le tribunal peut en déduire qu’elle n’a plus d’intérêt à la poursuite de la procédure. Dans un tel cas, la procédure est close sans frais; le tribunal peut également statuer en juge unique en application de l’Art. 94 al. 1 let. a and c LPA-VD et renoncer à percevoir des frais en vertu de l’Art. 50 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 450/07 - 161/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 mars 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : L., à Lausanne, recourante, représentée par M., et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 27 al. 5 LPA-VD
2 - Vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 12 octobre 2007, par laquelle celui-ci a alloué à L.________ une rente mensuelle extraordinaire d’invalidité de 1'473 fr. pour les mois d’avril à août 2007, sous déduction d’un montant de 5'892 fr. compensé avec des avances effectuées par les services sociaux, vu le recours du 12 novembre 2007 par lequel L.________ a contesté la déduction de 5'892 fr. opérée par l'OAI et, se référant à une consultation auprès de son service juridique, a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour le dépôt du recours et expliqué que les arguments parviendraient ultérieurement par son conseil, vu la détermination de l’intimé du 16 janvier 2008, vu la lettre du 14 décembre 2010 à la recourante, par laquelle la juge en charge du dossier indiquait qu’elle avait repris l’instruction de la cause et constaté qu’aucune suite n’avait été donnée au recours du 12 novembre 2007, vu le délai imparti au 21 janvier 2011 à la recourante, dans cette même lettre, pour indiquer si elle maintenait le recours et, si oui, pour quels motifs, vu la lettre du 8 février 2011, notifiée à la recourante le 10 février 2011, par laquelle un nouveau délai échéant le 10 mars 2011 lui était imparti pour indiquer si elle maintenait le recours et, si oui, pour quels motifs, étant précisé qu’à défaut de réponse en temps utile, le tribunal pourrait rayer la cause du rôle, sans frais, en considérant que le recours était retiré, conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36); attendu que la recourante n'a pas donné suite aux lettres des 14 décembre 2010 et 8 février 2011, alors que, dans le recours du 12 novembre 2007, elle avait clairement sollicité l'octroi d'un délai
3 - supplémentaire et annoncé que des arguments seraient prochainement transmis, qu’il convient, partant, de considérer que L.________ n'a plus d’intérêt au recours, de sorte que la cause doit être rayée du rôle, que la cause doit être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD) et qu’il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
4 - doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be maintained or treated as withdrawn due to the appellant’s silence
Because the appellant did not respond to repeated deadlines and had not pursued the appeal, the court treated the case as withdrawn and removed it from the docket.
After the appellant ignored both the December 2010 and February 2011 letters, the court concluded she no longer had an interest in the appeal within the meaning of Art. 27 para. 5 LPA-VD.
Whether court fees and party costs should be charged
No court fees were charged and no party costs were awarded.
Given the striking-out of the case, the court renounced judicial fees under the cantonal procedural rules and awarded no costs.
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