CASSO zd07-033081-ai43207-392012/2012•Appeal struck out after withdrawal in disability insurance case
CASSO zd07-033081-ai43207-392012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 janv. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
H.________ appealed an October 2007 Vaud disability insurance opposition decision refusing benefits. After the proceedings had been suspended for a medical expert report in separate proceedings, the appellant's lawyer filed a withdrawal of the appeal on 26 January 2012. The single judge of the Cour des assurances sociales therefore struck the case from the docket, ordered no court costs, and denied any party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la juridiction saisie doit rayer la cause du rôle. Eu égard à l’issue de la procédure et aux circonstances, elle peut renoncer à percevoir des frais judiciaires; le recourant désisté n’a en principe pas droit à des dépens.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 432/07 - 39/2012 ZD07.033081 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : H.________, à Begnins, recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 2 novembre 2007 par H.________ contre une décision sur opposition rendue par l’Office l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 1 er octobre 2007 (rejet d’une demande de prestations AI), vu la suspension de l’instruction de la cause – en raison d’une expertise médicale réalisée dans un cadre distinct – prononcée d’abord par le Tribunal des assurances puis, dès le 1 er janvier 2009, par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 26 janvier 2012 à la Cour des assurances sociales par l’avocat du recourant, vu les pièces du dossier; Considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), que compte tenu de l’issue de la cause et des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, que le recourant, s’étant désisté, n’a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Gilles Monnier, avocat (pour H.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the outcome and the circumstances, the court found no reason to levy costs; after withdrawing, the appellant had no right to compensation.
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