CASSO zd07-029356-ai39007-3602010/2010•Radiation du rôle après retrait du recours
CASSO zd07-029356-ai39007-3602010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 sept. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
M.________ a recouru contre une décision de l’office vaudois de l’assurance-invalidité du 31 August 2007. Le 9 September 2010, son avocat a déposé un retrait du recours. Le juge unique de la Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; effets sur la procédure pendante et les frais. Lorsque le recourant retire valablement son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. En cas de clôture de la procédure pour ce motif, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont dus en l’absence de base particulière (consid. 1-2).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 390/07 - 360/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 septembre 2010
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : M.________, à Lutry, recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 3 octobre 2007 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 31 août 2007 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le représentant du recourant, le 9 septembre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jacques Micheli (pour M.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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