402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/20 - 8/2021 ZC20.019196 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 février 2021
Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeChaboudez
Cause pendante entre : C.________, à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Scharl, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
Art. 4 OMAV
2 - E n f a i t : A.Le 8 décembre 2014, C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1951, a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) tendant à l’obtention d’une ceinture lombaire, d’un lift de bain, d’un rollator, d’un lit électrique, d’un fauteuil roulant Free-Fix, d’un fauteuil roulant manuel, de cannes morphologiques, d’une chaise haute à roulettes, d’un fauteuil de confort et d’une adaptation pour voiture. En ce qui concerne les fauteuils roulants, l’Association [...] (aujourd’hui Association O., ci-après : O.) proposait l’acquisition d’un fauteuil roulant de type Vermeiren pour un montant de 1'345 fr. selon le devis du 12 novembre 2014, ainsi que d’un système de propulsion électrique E-Fix E-26 Alber, comprenant plusieurs accessoires, pour un total de 12'325 fr. 40, selon le devis établi le 15 septembre 2014. Dans un courrier du 29 septembre 2014, l’ergothérapeute D.________ a attesté de la nécessité pour l’assurée d’obtenir les moyens auxiliaires demandés. Elle a en particulier relevé qu’un fauteuil roulant manuel était nécessaire pour qu’elle puisse se déplacer de manière autonome à son domicile lorsque son état ne permettait pas l’utilisation d’autres moyens, et que l’octroi d’un fauteuil roulant équipé d’un système E-Fix rendrait possibles les déplacements autonomes à l’extérieur du domicile. Dans un rapport du 17 décembre 2014, le Dr X.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, a exposé que l’assurée souffrait d’un rhumatisme inflammatoire sévère de type polyarthrite rhumatoïde séronégative avec possible atteinte des gros vaisseaux, d’une claudication neurogène sur canal étroit cervical et sténoses foraminales pluriétagées, d’un syndrome métabolique avec cardiopathie ischémique, d’une obésité morbide et d’un syndrome des
3 - apnées nocturnes appareillé. Dans une attestation du 6 janvier 2015, il a confirmé le besoin de l’assurée d’obtenir les moyens auxiliaires sollicités. L’assurée a atteint l’âge de la retraite le [...] 2015. Mandatée par l’OAI pour évaluer les besoins de l’assurée, la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (ci-après : FSCMA) a rendu son rapport de consultation le 23 février 2015, en indiquant notamment ce qui suit : « Fauteuil roulant manuel avec aide à la propulsion : Suite à sa maladie et aux problèmes des articulations des épaules, elle ne peut pas se propulser de façon autonome avec un fauteuil roulant manuel. Elle est donc contrainte de se faire pousser par un tiers ou de rester à domicile. Plusieurs solutions ont été étudiées au vu des exigences dues à la morphologie de votre assurée, afin qu'elle retrouve son autonomie de déplacement. Des essais ont donc été réalisés avec un fauteuil roulant manuel adapté d'un système E-Fix, une adaptation sur un fauteuil manuel avec une aide à la propulsion serait la solution la plus adaptée à la situation. Les essais ont été concluants et ont démontré que votre assurée retrouve de l'autonomie non seulement pour les déplacements dans le domicile, mais également pour tous les déplacements qu'elle doit réaliser où une voiture non adaptée pour le transport du fauteuil roulant électrique doit être utilisée. Le système lui permettra d'être moins dépendant[e] d'une tierce personne. Ce système peut être adapté sur le fauteuil roulant manuel cité ci- dessus qui est adapté à sa morphologie. Le système E-26 se compose de roues motorisées et d'une batterie placée sous l'assise. Il se conduit à l'aide d'un joystick. Le modèle E-26 est conçu pour une charge allant jusqu'à 160 kg qui est nécessaire à votre assurée Quand il ne sera pas utilisé, ce moyen auxiliaire sera stocké dans l'appartement de votre assurée. Nous avons supprimé la fixation d'une commande tierce personne, car votre assurée a la mobilité pour une utilisation autonome de ce moyen auxiliaire. Tous les autres accessoires proposés pour le système d'aide à la propulsion sont simples et adéquats et directement liés à l'installation de ce système sur le fauteuil roulant manuel. Nous ne disposons pas de ce moyen auxiliaire dans votre dépôt.
4 - Nous avons bien mis en garde votre assurée sur les limites d'autonomie et de solidité de ce type de moyen auxiliaire. Elle en a bien pris conscience. Fauteuil roulant manuel : Selon son état de santé, votre assurée ne peut pas marcher de manière autonome. Pour permettre les déplacements intérieurs, il est nécessaire qu'elle dispose d'un fauteuil roulant manuel. Nous avons évalué la possibilité de monter le fauteuil roulant avec l'aide à la propulsion dans le domicile, mais il est impossible d'effectuer cela, car il est trop lourd pour l'époux de le porter jusqu'au 1 er étage. Le fauteuil roulant motorisé devra rester au rez o[ù] l'époux devra en démonter le E-fix pour le porter à l'étage. La solution la plus simple et adéquate est la mis[e] en place d'un fauteuil roulant manuel simple à l'intérieur du domicile, cela permet à votre assurée de bénéfici[er] rapidement d'un moyen de déplacement dans le domicile lorsque son autonomie de marche se restreint trop. Le fauteuil roulant de type Vermeiren V300 convient à la morphologie et au handicap de votre assurée de par sa confection et sa solidité. [...] » Par communications du 4 mars 2015, l’OAI a pris en charge les frais de remise en prêt à l’assurée d’un lit électrique, d’un élévateur de bain, d’un rollator, d’un fauteuil roulant manuel de modèle V300 Vermeiren, ainsi que d’un système de propulsion électrique de modèle E- Fix E-26 Alber, sans la fixation d’une commande pour tierce personne, pour un montant de 12'066 fr. 40 (en application du ch. 9.02 OMAI [ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51]). Dans un courrier du 14 avril 2015, l’ergothérapeute D.________ a précisé que l’assurée avait besoin de deux fauteuils roulants manuels, l’un avec le système E-Fix pour les déplacements extérieurs et l’autre pour l’intérieur, étant donné que le premier était trop lourd pour être monté par son époux au premier étage, où se situaient les pièces à vivre. Par communications des 7 et 20 mai 2015, l’OAI a octroyé à l’assurée une orthèse de tronc.
5 - Le 3 juillet 2015, l’OAI a réceptionné le devis établi par O.________ le 27 novembre 2014, relatif à l’acquisition d’un fauteuil roulant Action 4 Heavy Duty, comprenant divers accessoires et destiné à accueillir le système de propulsion électrique, pour un montant de 3'569 fr. 40. Par communications du 15 septembre 2015, l’OAI a pris en charge les frais de remise en prêt d’un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty (selon le ch. 9.01 OMAI), ainsi que de cannes anglaises. Par communications des 15 décembre 2015 et 6 avril 2016, l’OAI a pris en charge les modifications à apporter au véhicule de l’assurée et les frais d’une chaise de travail, pour laquelle une enquête économique sur le ménage a été faite le 8 mars 2016. Dans une lettre à l’OAI du 14 avril 2016, l’association O.________ a écrit ce qui suit : « Suite à notre entretien téléphonique du 12.04.2016 nous vous faisons parvenir ce petit rapport concernant cette situation un peu délicate. Lors de notre évaluation et essai en 2014 nous avons fait des essais avec le système E-Fix qui donnait satisfaction à votre assurée. D'où notre démarche de prise en charge, Numéro de décision 322/2015/015896/6. Lors de votre accord nous avons commandé dans un premier temps le deuxième fauteuil roulant manuel Numéro de décision : 322/2015/067852/0 d'un montant total de CHF : 3569.40. Ceci afin de refaire des essais car depuis la pathologie et le ressenti de votre assurée [se sont] modifié[s]. Madame nous informe que ce fauteuil roulant ne va pas du tout et refuse le fauteuil car elle veut un fauteuil rigide. Nous lui expliquons qu'un fauteuil rigide de cette largeur va être impossible dans les critères qu'elle veut (léger, maniable et facile à transporter) d'où notre problématique. Propositions : Nous vous faisons parvenir la facture concernant ce deuxième fauteuil roulant et comme convenu avec vous et votre dépôt Al du Mont sur Lausanne nous gardons le fauteuil chez nous si votre assurée changeait d'avis afin de ne pas voir ce fauteuil partir chez un autre assuré(e) via votre dépôt.
6 - Si cette situation devait encore être retardée nous dirons à la FSCMA de revenir rechercher le fauteuil roulant. Nous pensons que dans cette situation une aide électrique ou fauteuil roulant électrique serai[t] adéquat et justifié. » Le 13 décembre 2016, la FSCMA a informé l’OAI que l’assurée avait restitué le fauteuil roulant manuel Invacare Action 4 HD le 5 décembre 2016. Dans des rapports médicaux des 1 er juin 2016 et 2 août 2017, le Dr X.________ a fait savoir que l’assurée était très limitée, qu’elle ne pouvait faire que quelques pas, qu’elle souffrait d’une gonarthrose terminale pour laquelle une opération était prévue, sans qu’on puisse en attendre une amélioration significative de la situation. Par décision du 8 mai 2017, une allocation pour impotence légère a été allouée à l’assurée dès le 1 er mai 2015. Par communication du 6 octobre 2017, l’OAI a pris en charge les coûts pour un nouveau lit électrique, compte tenu des droits acquis de l’assurée. Il ressort d’une note d’entretien téléphonique du 9 octobre 2018 entre un collaborateur de l’OAI et un employé d’O.________ concernant le système E-Fix octroyé le 4 mars 2015, que l’assurée avait finalement pris un fauteuil roulant électrique qu’elle utilisait en test depuis trois mois et qu’une nouvelle demande allait être faite. Dans un document intitulé « Indications médicales pour la remise d’un fauteuil roulant », daté du 15 octobre 2018, le Dr X.________ a fait savoir que l’assurée était quasi grabataire, que son périmètre de marche était inférieur à 10 mètres, qu’elle ne pouvait plus sortir de son domicile et n’avait plus aucune vie sociale, si bien qu’un fauteuil roulant était indispensable pour augmenter et améliorer son indépendance et sa qualité de vie.
7 - Le 8 novembre 2018, O.________ a transmis à l’OAI un devis du 25 septembre 2018, qui proposait un fauteuil roulant électrique Invacare DH-1TDX SP2 avec plusieurs accessoires pour un total de 24'626 fr. 70. Dans une lettre du même jour, O.________ a précisé qu’ils avaient pu, depuis quelques années, essayer la solution la plus simple et adéquate dans la situation de l’assurée, dont la pathologie et la morphologie avaient causé des difficultés dans les essais et le choix des moyens auxiliaires. Dans un « avis juriste » du 5 décembre 2018, l’OAI a retenu que le système d’aide à la propulsion électrique n’avait pas fait l’objet d’une remise effective à l’assurée avant la fin du mois au cours duquel elle avait atteint l’âge de la retraite, de sorte que l’examen de son droit à la prestation ne pouvait pas se faire conformément à la théorie des droits acquis, mais devait s’effectuer sous l’angle du droit AVS. Par décision du 7 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a rejeté la demande de prise en charge d’un fauteuil roulant électrique, estimant que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir d’un droit acquis pour ce moyen auxiliaire. L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 12 avril
8 - Il ressort du rapport de consultation établi par la FSCMA le 1 er novembre 2019 qu’un fauteuil roulant électrique était désormais indiqué pour les déplacements de l’assurée à l’intérieur de son nouvel appartement. Selon les informations données par celle-ci, l’aide à la propulsion octroyée en 2015 n’avait jamais été livrée car le couple n’avait pas voulu faire dépenser plus de 12'066 fr. 40 pour un moyen auxiliaire qui aurait été très peu utilisé au vu de la configuration de l’ancien logement. Le fauteuil roulant manuel dont elle disposait était utilisé occasionnellement pour les déplacements extérieurs. Par décision sur opposition non datée, expédiée le 31 mars 2020, la CCVD a rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a constaté que la communication du 4 mars 2015 ne prévoyait pas de période de validité, ni n’informait l’assurée que la protection des droits acquis ne s’étendait qu’aux moyens auxiliaires dont les assurés avaient effectivement bénéficié avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, mais a estimé que cela n’était pas déterminant compte tenu de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Elle a par ailleurs relevé que l’assurée avait laissé passer plus de trois ans depuis la décision d’octroi avant de solliciter à nouveau un système d’aide à la propulsion, alors qu’elle aurait pu et dû se manifester plus tôt. B.Par acte du 19 mai 2020, C.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme et à l’octroi d’un fauteuil roulant électrique, subsidiairement à l’octroi d’une chaise roulante électrique munie d’un système de propulsion ou tout autre moyen de locomotion adéquat du chiffre 9.02 OMAI, plus subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision. Elle a en substance fait valoir que si elle n’avait pas retiré le système de propulsion et avait restitué le deuxième fauteuil roulant, c’était pour respecter son devoir de diminuer le dommage, sachant qu’elle ne pourrait pas utiliser ces moyens auxiliaires compte tenu de la configuration de son ancien logement, de ses besoins concrets et des soucis de santé de son époux. Elle s’est par ailleurs prévalue de sa bonne
9 - foi, relevant que l’autorité avait failli à son devoir de renseignement en ne l’informant pas des conséquences d’une renonciation à des moyens auxiliaires en lien avec l’atteinte de l’âge de la retraite, étant précisé qu’elle avait obtenu les moyens auxiliaires litigieux alors qu’elle avait déjà 64 ans. Le 25 juin 2020, la CCVD a transmis, en guise de réponse au recours, les déterminations de l’OAI du 16 juin 2020, lequel maintenait sa position et concluait au rejet du recours. Le 20 août 2020, la recourante a fait savoir qu’elle renonçait à fournir des explications complémentaires ainsi qu’à produire ou requérir de nouveaux documents. E n d r o i t : 1.a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, le recours a été déposé auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), en temps utile compte tenu de la prolongation extraordinaire des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA et ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RO 2020
10 - 849). Il respecte en outre les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi, à titre de moyens auxiliaires, d’un fauteuil roulant manuel avec propulsion électrique, respectivement d’un fauteuil roulant électrique.
A cet effet, le Conseil fédéral a adopté l'art. 66ter RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), qui délègue au Département fédéral de l'intérieur la tâche de fixer les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, de prescrire le genre de moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise.
b) Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a satisfait à cette délégation de compétence en adoptant l'OMAV (ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance- vieillesse ; RS 831.135.1). L’OMAV contient une annexe dressant la liste des moyens auxiliaires et définissant exhaustivement le genre et
11 - l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (art. 2 al. 1 OMAV). Le ch. 9.51 de cette annexe prévoit une contribution pour les fauteuils roulants sans moteur, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement. c) Selon l’art. 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse, qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance- invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie d) Pour la procédure, l’OMAV prévoit une application par analogie des règles des art. 65 à 79bis RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201) et donne à l'Office AI la compétence d'examiner le droit aux prestations. Si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l’office AI a son siège (art. 6 al. 1 et al. 3 OMAV). 4.a) En l’occurrence, la recourante avait déjà atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS) au moment où elle a sollicité l’octroi d’un fauteuil roulant électrique par l’intermédiaire d’O.________, sur la base du devis du 25 septembre 2018. La prise en charge de ce moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité n'entre dès lors pas en ligne de compte (art. 10 al. 3 LAI) et doit être examinée au regard des seules dispositions du droit de l'AVS relatives aux moyens auxiliaires. b) Dans sa décision, la CCVD ne se prononce pas sur la question de l’octroi d’un fauteuil roulant électrique en tant que moyen auxiliaire accordé par l’AVS. On peut comprendre de la motivation de sa décision qu’elle exclut implicitement cette possibilité. Il faut en effet constater que la liste exhaustive de moyens auxiliaires pouvant être octroyés par l’AVS ne comporte pas les fauteuils roulants électriques, ni
12 - les fauteuils roulants avec système de propulsion. Il n’est donc pas possible d’octroyer à la recourante un tel moyen auxiliaire sous l’angle de l’AVS. c) Il convient dès lors d’examiner, comme l’a fait l’intimée, si la recourante pourrait prétendre à la prestation requise en application de l'art. 4 OMAV, lequel règle le droit aux prestations lorsque les moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l'assurance-invalidité. 5.a) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'art. 4 OMAV dans un arrêt de principe en allemand (TFA H 230/01 du 10 janvier 2003), confirmé à plusieurs reprises et traduit en français (cf. notamment TF 9C_317/2009 du 19 avril 2010, dont le texte est repris ici). D'après le sens littéral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles, il faut retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires auxquels les personnes assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette interprétation est conforme à la ratio legis de l'art. 4 OMAV, qui a pour but de garantir aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont « effectivement été remis » aux assurés dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 LAI depuis le 1 er janvier 2008), même si, exceptionnellement, il a été admis qu'une personne assurée ayant bénéficié d'un appareil monaural en application de la LAI peut encore prétendre la remise d'un appareillage binaural une fois atteint l'âge de la retraite (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.1).
La lettre de l'art. 4 OMAV, en particulier les termes « bénéficient » (« erhalten haben » ; « assegnatari ») et « continuent d'avoir droit à ces prestations dans la même mesure » (« diese Leistungen in Art und Umfang » ; « continuano ad averne diritto nella medesia misura »), signifie que l'AVS est tenue de fournir seulement les moyens auxiliaires que l'AI avait déjà accordés auparavant et qui ne sont pas
13 - mentionnés dans la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Le but de la disposition n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de maintenir le droit acquis précédemment, soit avant l'âge de la retraite (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.2). Le renvoi que fait l'art. 6 OMAV à la procédure d'instruction de l'assurance-invalidité (art. 65 à 79bis RAI), applicable par analogie, a pour but d'assurer que la demande tendant à l'octroi d'un moyen auxiliaire de la LAVS soit examinée dans une procédure d'instruction identique à celle qui est applicable pour déterminer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Sous l'angle de l'art. 4 OMAV, il s'agit ainsi de vérifier si les conditions présidant à l'octroi du moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité continuent à être remplies, notamment quant au besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou le remplacement par l'AVS du moyen auxiliaire acquis précédemment. Ce renvoi à la procédure de l'assurance-invalidité ne peut en revanche conduire à étendre les droits de l'assuré à des moyens auxiliaires hors du cadre prévu par l'OMAV (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3). b) En l’occurrence, dans sa demande de prestations du 8 décembre 2014, la recourante a, parmi d’autres moyens auxiliaires, sollicité l’octroi d’un fauteuil roulant avec système de propulsion électrique pour ses déplacements extérieurs, en plus d’un fauteuil roulant manuel prévu pour une utilisation à l’intérieur. Sur la base du rapport de consultation de la FSCMA et des rapports médicaux au dossier, l’OAI a accordé à la recourante, par communications des 4 mars et 15 septembre 2015, un fauteuil roulant manuel de type Vermeiren V300, un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty, ainsi qu’un système de propulsion électrique de modèle E-Fix E-26 Alber. Les nouveaux essais effectués avec le deuxième fauteuil roulant, sur lequel il était prévu d’installer le système de propulsion électrique, n’ont toutefois pas été concluants (lettre d’O.________ du 14 avril 2016) et la recourante a finalement restitué ce moyen auxiliaire en date du 5 décembre 2016.
14 - Se basant sur la jurisprudence précitée (cf. « l’avis juriste » établi par l’OAI le 5 décembre 2018), la CCVD considère que la recourante ne bénéficie pas d’un droit acquis pour un fauteuil roulant électrique ou avec une propulsion électrique au motif que ce moyen auxiliaire « n’a pas fait l’objet d’une remise effective avant la fin du mois au cours duquel [elle avait] atteint l’âge de la retraite » (décision du 7 février 2019), respectivement qu’elle n’avait, dans les faits, pas « effectivement bénéficié » du système de propulsion électrique (décision sur opposition). c) Si la jurisprudence fédérale, dans sa version française, prévoit que seuls les moyens auxiliaires effectivement remis avant l’âge de la retraite bénéficient de la garantie des droits acquis, il faut relever que l’arrêt de principe (TF H 230/01 précité consid. 2.2), rendu en allemand, ne mentionne pas la condition d’une remise effective. Il indique que la garantie des droits acquis se rattache aux moyens auxiliaires concrets, existant sous le régime temporel de l’art. 10 al. 1 aLAI, aujourd’hui 10 al. 3 LAI (« Die Besitzstandsgarantie knüpft demnach an die konkrete, unter dem zeitlichen Regime von Art. 10 Abs. 1 IVG bestehende Hilfsmittelversorgung an »). La traduction française qui a été faite de cet arrêt de principe s’éloigne par conséquent du texte original. D’une part, la version française rajoute une notion de remise effective qui ne figure pas en allemand et qui ne correspond en outre pas à la lettre de l’art. 4 OMAV, dans aucune des langues nationales (cf. consid. 4a in fine supra). De plus, cette traduction comporte une imprécision en ce sens qu’elle se réfère aux moyens auxiliaires remis dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 3 LAI (auparavant l’art. 10 al. 1 aLAI), alors que c’est l’application du régime de la LAI qui est déterminant, comme cela ressort d’ailleurs du texte allemand. C’est en effet le moment du dépôt de la demande de prestations qui permet de déterminer si on applique la LAI ou la LAVS (art. 10 al. 1 LAI). La garantie des droits acquis s’étend donc aux moyens auxiliaires qui ont été accordés dans le cadre d’une demande de prestations déposée avant que l’assuré n’atteigne l’âge la retraite, respectivement avant qu’il prenne une retraite anticipée. C’est d’ailleurs dans ce sens que la CCVD a agi en l’occurrence, puisqu’elle a admis l’existence de droits acquis notamment pour le lit électrique de la
15 - recourante, par communication du 6 octobre 2017, quand bien même ce moyen auxiliaire n’a été accordé et remis à la recourante qu’après qu’elle avait atteint l’âge de la retraite. Il convient par conséquent de s’en tenir au sens du texte original en allemand, à savoir que la garantie des droits acquis s’étend aux moyens auxiliaires concrets qui existaient sous le régime de la LAI. Ce qui est déterminant, c’est en effet le besoin de moyens auxiliaires existant avant l’âge de la retraite, tel que reconnu par l’OAI (TF 9C_474/2012 du 6 mai 2013 consid. 3.4). A l’inverse, la garantie de la situation acquise ne confère aucun droit à la fourniture d’un moyen auxiliaire s’adaptant à l’évolution de l’atteinte à la santé (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3 ; TF H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3). d) En l’espèce, comme déjà mentionné, l’OAI a reconnu le droit de la recourante à obtenir un deuxième fauteuil roulant manuel, de type Action 4 Heavy Duty, ainsi qu’un système de propulsion électrique de modèle E-Fix E-26 Alber, par communications des 4 mars et 15 septembre
16 - Certes, comme le souligne la CCVD, la recourante n’a finalement pas gardé ce deuxième fauteuil roulant et n’a pas retiré le système de propulsion. La recourante expose à cet égard qu’elle n’était pas en mesure d’utiliser de façon autonome le fauteuil électrique du fait que le chemin d’accès à sa maison était extrêmement raide et que le poids de ce fauteuil rendait les opérations et les déplacements en ville presque impossibles pour son mari, de sorte qu’ils avaient jugé préférable de restituer ce fauteuil en attendant de déménager dans un bien immobilier où son utilisation serait possible, mais que la vente de leur maison avait pris plus de temps que prévu. Tant le rapport de la FSCMA que celui d’enquête ménagère du 8 mars 2016 mentionnent que la route menant à son logement était très pentue. La FSCMA avait par ailleurs mis la recourante en garde sur les limites d’autonomie et de solidité du système de propulsion (rapport p. 3). A cela s’ajoute que le fauteuil proposé par O.________ sur la base des premiers essais réalisés en 2014 ne convenait plus à la recourante au moment où elle a finalement pu en disposer, en raison de l’évolution de sa pathologie et de son ressenti depuis lors (lettre d’O.________ à l’OAI du 14 avril 2016). C’est dans ce contexte que la recourante a restitué le fauteuil roulant de type Action 4 Heavy Duty en date du 5 décembre 2016 (confirmation de la FSCMA du 13 décembre 2016) et n’a pas retiré le système de propulsion électrique. O.________ soulignait néanmoins qu’une aide électrique ou un fauteuil roulant électrique était adéquat et justifié (lettre du 14 avril 2016). En ce sens, après le déménagement de la recourante, cette association a continué à chercher la solution la plus simple et adéquate, arrivant à la conclusion que l’octroi d’un fauteuil roulant électrique était indiqué. Elle a en outre précisé que la pathologie et la morphologie de la recourante imposaient cette difficulté dans les essais et le choix des moyens auxiliaires (cf. lettre du 8 novembre 2016 à l’OAI). Il ressort de ce qui précède que la recourante n’a jamais eu l’intention de renoncer à l’octroi d’un deuxième fauteuil roulant, avec propulsion électrique. Pour être valable, la renonciation à une prestation d’assurance aurait d’ailleurs dû faire l’objet d’une déclaration écrite selon
17 - l’art. 23 al. 1 LPGA. La recourante explique en outre qu’elle a restitué le fauteuil en vue de respecter son obligation de diminuer le dommage, sachant qu’elle n’allait quasiment pas pouvoir l’utiliser tant qu’elle n’aurait pas déménagé. Le principe de l’obligation de diminuer le dommage prévaut en effet en matière d’assurances sociales, y compris en lien avec les moyens auxiliaires (ATF 146 V 233 consid. 2.2 ; 113 V 22 consid. 4a). A cet égard, la circulaire de l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) prévoit que l’assuré est tenu de restituer auprès d’un dépôt AI les moyens auxiliaires reçus en prêt et réutilisables qu’il n’utilise plus ou pour lesquels il ne remplit plus les conditions d’octroi (ch. 1016 CMAI). On ne saurait dès lors reprocher à la recourante d’avoir rendu le deuxième fauteuil roulant et renoncé à retirer le système de propulsion électrique. Comme déjà évoqué, cette restitution ne remet nullement en cause le besoin de la recourante de disposer de tels moyens auxiliaires, qui est reconnu tant par la FSCMA, l’O.________ que l’OAI. Informé de la situation, l’OAI n’a d’ailleurs pas reconsidéré ses décisions d’octroi des 4 mars et 15 septembre 2015, qui sont par conséquent toujours en force. Même si cela ressort déjà de ce qui a été dit, il n’est pas inutile de rappeler qu’en l’occurrence, le besoin d’un deuxième fauteuil roulant avec propulsion électrique existait déjà avant l’âge de la retraite et n’a pas été rendu nécessaire en raison d’une aggravation de l’état de santé de la recourante alors qu’elle touchait déjà une rente de l’AVS (cf. à cet égard TF 9C_474/2012 précité consid. 3.4). e) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître que la recourante bénéficie d’un droit acquis à un deuxième fauteuil roulant manuel avec système de propulsion électrique, respectivement à un fauteuil roulant électrique. 6.a) On peut au demeurant préciser que, même dans l’hypothèse où tel n’aurait pas été le cas, le droit de la recourante à un deuxième fauteuil roulant avec système de propulsion électrique aurait dû
18 - lui être reconnu au regard de l’obligation d’informer incombant à l’OAI et du principe de protection de la bonne foi. b) Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2). Le devoir de conseils de l'assureur social comprend l'obligation de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin des conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (TF 9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1 et les références citées). Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante, à savoir que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; TF 9C_287/2017 précité consid. 5.1). c) En l’occurrence, l’OAI a agi dans une situation concrète, et dans son domaine de compétences, lorsqu’il a reconnu à la recourante le droit à un deuxième fauteuil roulant manuel ainsi qu’à un système de propulsion électrique, par communications des 4 mars et 15 septembre 2015. Il ne pouvait ignorer, compte tenu des pièces figurant au dossier, que la recourante avait atteint l’âge de la retraite quelques mois après avoir déposé sa demande tendant à l’octroi de moyens auxiliaires. A suivre son raisonnement, selon lequel la recourante ne pourrait bénéficier de droits acquis que pour les moyens auxiliaires qu’elle aurait effectivement retirés, l’OAI aurait dû en informer la recourante au moment où il lui a octroyé ces moyens auxiliaires ou, au plus tard, lorsqu’il a appris, par la lettre d’O.________ du 14 avril 2016, qu’elle n’allait a priori pas garder le fauteuil roulant sur lequel il était prévu d’installer le système de propulsion, puis, par courrier de la FSCMA du 13 décembre 2016, que ce moyen auxiliaire avait été restitué. L’OAI avait alors l’obligation de rendre la recourante attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions de son droit aux prestations. De son côté, la recourante pouvait croire de bonne foi qu’elle bénéficiait de droits acquis pour les moyens auxiliaires en question compte tenu de l’existence des décisions d’octroi, entrées en force. C’est
20 - d’ailleurs ce qui lui aurait été dit par le médecin de l’entreprise O.________. Dans ces circonstances, la recourante a préféré restituer le deuxième fauteuil roulant manuel et ne pas retirer le système de propulsion électrique en attendant que son déménagement ait pu avoir lieu, ce qu’elle n’aurait à l’évidence pas fait si elle avait été informée que, ce faisant, elle ne pourrait plus bénéficier de tels moyens auxiliaires par la suite. Aucun changement de réglementation n’est par ailleurs intervenu pendant la période en question. Le défaut de renseignement de l’OAI doit par conséquent, en l’occurrence, conduire à protéger la recourante dans sa bonne foi. L’OAI ne peut être suivi en tant qu’il entend se fonder dans le cas d'espèce sur le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », singulièrement que nul ne saurait tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa rendu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 27 LPGA). Sous l'empire de l'art. 27 al. 2 LPGA, l'assureur social n'est plus en droit d'invoquer que l'assuré aurait pu adopter un comportement adéquat s'il n'avait pas ignoré la loi. La reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de cette disposition dépend bien plutôt du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient de renseigner l'intéressé au regard du principe de la bonne foi. On ne saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre préventif de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et les références citées ; TF 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2). Or, comme démontré ci-dessus, il existait bien, en l’occurrence, un devoir de conseils de la part de l’OAI. La position de cet office en lien avec les conditions requises pour bénéficier d’un droit acquis ne constituait à l’évidence pas une information dont on peut admettre qu’elle est connue de manière générale. 7.a) Le recours doit par conséquent être admis. La décision sur opposition litigieuse est annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour
21 - examen des autres conditions nécessaires à l’octroi du fauteuil roulant électrique sollicité par devis du 25 septembre 2018, puis nouvelle décision. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA). c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui succombe. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition envoyée le 31 mars 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à C.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens. La juge unique : La greffière :
22 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Sébastien Scharl (pour C.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :