402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 28/19 - 33/2021 ZC19.034123 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 juillet 2021
Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , présidente Mme Di Ferro Demierre, juge et M.Berthoud, assesseur Greffière:MmeChapuisat
Cause pendante entre : C., à [...], recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à Bex, et CAISSE DE COMPENSATION T., à [...], intimée.
Art. 42 bis RAVS
2 - E n f a i t : A.C.________ (ci-après, aussi : le recourant) a été l'associé gérant avec signature individuelle de la société I.________ Sàrl (ci-après : la société), sise à [...], depuis le 18 mai 2004. Celle-ci a été affiliée en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales à la Caisse de compensation T.________ (ci-après: la caisse de compensation) dès le 22 septembre 2006. Après avoir été déclarée en faillite avec effet en 2011, la société a été radiée du registre du commerce en 2015. Le 9 novembre 2012, la caisse de compensation a adressé à C.________, en sa qualité d'associé-gérant, une décision de réparation de dommage portant sur un montant de 115'459 fr. 15, dont 6'351 fr. 30 d'intérêts moratoires et 325 fr. de frais de poursuites. Cette somme correspondait au solde des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) dues sur les salaires déclarés par la société pour la période courant du mois de février 2009 au mois de juillet 2011. Cette décision a été confirmée sur opposition le 20 novembre 2013, contre laquelle l’assuré a formé recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO). Lors du second échange d’écriture, la caisse de compensation intimée avait écrit notamment ceci à l’appui de sa duplique : « Par un troisième moyen, le recourant conteste le taux des intérêts moratoires, qu’il a estimé, à tort, être à 20 %, soit par conséquent revu à la baisse. Or, force est de constater que le taux des intérêts moratoires est bien de 5.5 %. Ceci s’élève à CHF 6'351.30 (cf dernière ligne colonne « Intérêts moratoires » de la pièce 3/6) pour un dommage de CHF 115'459.15, soit un taux de 5.5 % (6'351.30 x 100/115'459 = 5.5). La décision n’est là encore pas critiquable sur ce point. » La CASSO a rendu, le 3 juillet 2018, un arrêt (AVS 1/14 - 32/2018) aux termes duquel elle a considéré que le comportement de l’intéressé dans la gestion de sa société avait été constitutif d’une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS et qu’il ne saurait être mis au bénéfice de circonstances exceptionnelles lui permettant de se dégager
3 - de sa responsabilité. La Cour de céans a également retenu que le montant en capital ne pouvait être contesté et que les frais de sommation s’y ajoutaient. S’agissant des intérêts moratoires, elle a jugé ce qui suit : « 6.b) S'agissant des intérêts moratoires, le recourant soutient que la somme de 6'351 fr. 30 représente des intérêts « de l'ordre de 20 % », ce qu’il estime exorbitant (réplique du 7 mai 2014 p. 3). Il ne peut toutefois être suivi. En effet, si tel était le cas, le montant de 6'351 fr. 30 correspondrait à des intérêts sur une somme de 31'756 fr. 50. Il s'agit là d'un montant se rapprochant des cotisations AVS/AI/APG des salariés (de 31'938 fr. 65 selon le compte annexe du 8 novembre 2012). Le recourant fait néanmoins abstraction des autres cotisations dues. Cela étant, peu importe. Dans sa duplique du 27 juin 2014 (p. 3), en effet, la Caisse explique que le taux des intérêts est de 5.5 % (soit 6'351.30 x 100/115'459 = 5.5). Or, l'art. 42 al. 2 RAVS prévoit que le taux des intérêts moratoires est de 5 %. A cela s’ajoute que la somme de 115'459 fr. 15 comprend les intérêts moratoires alors même que la perception d'intérêts moratoires sur des intérêts moratoires est prohibée (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). Au regard de ces circonstances, force est de constater que les pièces au dossier de l'intimée ne permettent pas de vérifier le calcul des intérêts moratoires. Pour cette raison, il y a lieu de lui retourner la cause.
4 - de la reprise de l’instruction de la cause par la caisse à la suite de l’arrêt cantonal de renvoi. Le 6 novembre 2018, la caisse de compensation a répondu en substance que seuls les intérêts moratoires étaient concernés par la décision de renvoi, la décision sur opposition du 20 novembre 2013 étant confirmée pour le surplus. Par lettre du 12 décembre 2018, C.________ a indiqué souhaiter que l’instruction soit rouverte sur le tout et non seulement sur la question des intérêts. La caisse a répondu le 19 décembre 2018, réitérant que la seule question litigieuse restant était celle des intérêts. Le 24 janvier 2019, le recourant a argumenté sur le fond. b) Le 5 mars 2019, la Caisse a rendu une décision « sur intérêts moratoires », dont le dispositif est le suivant : « I.Décide que le montant des intérêts moratoires dus par C.________ au titre de dommage causé à la T., est arrêté à CHF 6'351.30 (six mille trois cent cinquante et un francs et trente centimes). II.Constate que le prédit montant étant le même que celui objet de l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, il n’y a pas lieu de modifier la somme due par C. au titre de dommage causé à la T., à savoir CHF 115'459.15 (cent quinze mille quatre cent cinquante-neuf francs et quinze centimes). III.Décide que C. est débiteur de T.________ de la somme de CHF 115'459.15 (cent quinze mille quatre cent cinquante- neuf francs quinze) et lui en doit immédiat paiement. IV.Dit que la présente décision est rendue sans frais et il n’est pas alloué de dépens ». Sur le fond, la Caisse a d’abord exposé n’être pas légalement autorisée à étendre son pouvoir d’examen à des objets autres que ceux figurant dans l’arrêt cantonal de renvoi. Elle a ensuite expliqué en détail le calcul des intérêts.
5 - C.________ a formé opposition contre la décision précitée en date du 4 avril 2019. Il a fait valoir que la caisse avait fait état d’une erreur de calcul dans les intérêts tout en confirmant le montant dû selon la décision en réparation du dommage initialement rendue le 9 novembre
6 - lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 2.Le litige porte en l’occurrence sur le montant des intérêts moratoires. Il convient toutefois d’examiner en premier lieu si la caisse de compensation devait, respectivement pouvait, revenir sur le fond du litige, ainsi que l’expose le recourant. 3.a) D’après un principe général applicable dans la procédure administrative, lorsqu’une autorité de recours statue par une décision de renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l’autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit alors sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par l’autorité de recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l’occasion d’un recours subséquent (TF 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6.2 et 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1, avec les références citées). L’administration pourra exceptionnellement déroger aux instructions d'une décision de renvoi lorsque les éléments récoltés à la suite d'une telle décision rendent superflus des clarifications supplémentaires (TF 9C_801/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.3.1 et les références citées : voir également TF 8C_859/2015 du 7 juin 2016 consid. 3.4.2 et la référence citée).
7 - Un renvoi pour instruction complémentaire ne signifie en outre pas nécessairement que les constatations originelles étaient fausses mais seulement que celles-ci ne pouvaient être confirmées sur la base des documents disponibles (TF 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et les références citées). b) En l’espèce, aux termes de son arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, la juridiction cantonale a annulé la décision sur opposition rendue le 20 novembre 2013 « s’agissant du montant 6'351 fr. 30 (intérêts moratoires) » et l’a confirmée pour le surplus. Elle a ordonné sur le seul point des intérêts moratoires un complément d’instruction afin que la caisse de compensation procède à un décompte clair des intérêts, les pièces au dossier ne permettant pas de vérifier le calcul des intérêts moratoires. En revanche, l’arrêt cantonal du 3 juillet 2018 n’a pas remis en question la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par la Caisse ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la société I.________ Sàrl au sens de l’art. 52 LAVS. Ainsi, la juridiction cantonale a confirmé la décision sur opposition de la caisse de compensation intimée en tant qu’elle porte sur la réclamation d’un montant de 115’459 fr. 15 à C.________, en sa qualité d’associé-gérant, à titre de réparation du dommage. C’est ainsi à bon droit que la Caisse de compensation a statué, à la suite de l’arrêt cantonal de renvoi, sur la seule question des intérêts et n’a pas repris l’instruction – ni rendu de nouvelle décision – sur les autres questions que le recourant estime litigieuses, et en particulier s’agissant de la responsabilité du prénommé, cet élément ayant déjà été tranché par la décision de la CASSO du 3 juillet 2018. L’autorité de céans a ainsi limité, de manière impérative, la question litigieuse à trancher dans le cadre du renvoi. Il convient en outre de noter que la situation du recourant ne tombe pas sous le coup de la révision ou de la reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA. Il suit de là que le calcul des intérêts moratoires est
8 - également le seul objet du présent litige, la Cour de céans ne pouvant revenir sur les autres éléments au risque de violer le principe de l’autorité de la chose jugée. c) Le fait que C.________ ait recouru contre la décision du 3 juillet 2018 au Tribunal fédéral ne change rien à ce qui précède, cette institution n’étant pas entrée en matière sur le fond du litige, se contentant de déclarer irrecevable le recours faute pour l’intéressé d’avoir rendu vraisemblable un préjudice difficilement réparable. A cet égard, on relèvera encore C.________ aura, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses arguments sur le fond, et notamment s’agissant de sa responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS, dans le cadre d’un éventuel recours subséquent au Tribunal fédéral. En effet, et comme déjà mentionné plus avant, dans sa décision TF 9C_645/2018 du 16 octobre 2018, le TF n’a pas statué sur le fond. Or, si le Tribunal fédéral rend un arrêt d’irrecevabilité – comme c’est le cas en l’espèce – la force de chose jugée se limite aux motifs pour lesquels le recours a été déclaré irrecevable (TF 2C_232/2012 du 23 juillet 2016 consid. 1.6). En d’autres termes, si le recours n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 93 LTF et que le recours est déclaré irrecevable, par exemple pour défaut de préjudice irréparable, le Tribunal fédéral n’est pas lié par la décision incidente de l’autorité précédente, lorsqu’il est saisi d’un recours contre sa décision finale. Peu importe que la décision porte sur le fond ou seulement sur une question de procédure. Ainsi, lorsque la décision cantonale retient la responsabilité des administrateurs et renvoie la cause à l’autorité de première instance pour fixer la quotité du dommage, le Tribunal fédéral, saisi ultérieurement, peut revoir la question de la responsabilité (TF 4C.122/2006 du 27 juin 2006 consid. 1.3 non publié aux ATF 132 III 564). d) Au vu de ce qui précède, il convient uniquement à la Cour de céans de se prononcer sur la question des intérêts moratoires. C’est dès lors à juste titre que les mesures d’instruction sollicitées par le recourant ont été refusées, en tant qu’elle concerne le principe de sa responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS.
9 - 4.S’agissant des intérêts moratoires, le recourant relève que ceux-ci seraient dus après un délai de paiement de trente jours, usuel en matière commerciale. a)Le paiement des intérêts moratoires – lesquels sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations – est prévu à l’art. 41 bis RAVS. En vertu de cette disposition, doivent payer des intérêts moratoires notamment les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement (al. 1 let. a) et les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1 er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues (al. 1 let. b). L’art. 41 bis al. 2 RAVS prévoir en outre que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de facturation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai. Les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, prévoient en outre ceci : « Le délai [pour la perception et le versement des intérêts] commence à courir : – le premier jour qui suit la période de paiement (art. 41 bis al. 1 let. a RAVS; p. ex. le 1er février pour les cotisations paritaires de janvier [voir la règle générale de l’art. 34 al. 1 let. a RAVS]) ou le 1 er
juillet pour les acomptes de cotisations personnelles du 2e trimestre; – le premier jour qui suit la facturation (art. 41bis al. 1 let. c et e RAVS); le jour de la facturation n’est pas pris en compte; – le 1er janvier qui suit le terme de la période de décompte (art. 41bis al. 1 let. d RAVS); – le premier jour qui suit la réception par la caisse de compensation ou par l’agence compétente du décompte établi en bonne et due forme (art. 41ter al. 3 RAVS); le jour de la réception du décompte n’est pas pris en compte. » (DP 4040).
10 - En d’autres termes, la date déterminante est celle à laquelle la facture est établie et non celle de sa remise à son destinataire (voir DP 4001 ss, spéc. 4006 à 4044). Il convient en outre de relever que les intérêts moratoires ne courent pas à partir du jour de la décision de taxation finale – ou décompte annuel – et que si l’assuré a payé des acomptes trop élevés, non seulement la caisse ne perçoit pas d’intérêts moratoires, mais elle est encore tenue de lui allouer des intérêts rémunératoires (art. 41ter RAVS et DP ch. 4032 ss), qu’elle peut compenser avec les éventuelles créances dont elle dispose à l’encontre de l’employeur. b)En l’espèce, la caisse de compensation a observé les délais de perception des intérêts moratoires conformément aux règles légales et aux directives topiques. En outre, dans sa décision du 5 mars 2019, confirmée sur opposition le 26 juin 2019, elle a effectué les correctifs, notamment liés aux variations de masses salariales, dans les tableaux de calcul en 2011 déjà, soit avant de rentre la décision primaire de réparation du dommage le 9 novembre 2012. Le récapitulatif produit par la Caisse de compensation, en pages 13 à 15 de la décision sur intérêts du 5 mars 2019, tel que reproduit ci-dessous, prend en compte lesdits correctifs. Par conséquent, les prétendues erreurs invoquées par le recourant ne résistent pas à la critique. Compte tenu des éléments qui précèdent, le calcul des intérêts auquel la caisse a procédé est correct et doit être confirmé. 5.a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
11 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse de compensation T.________ est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Gillard (pour C.), -Caisse de compensation T., -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :