403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 7/17 - 22/2017 ZC17.005086 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 avril 2017
Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : D.________, à Lausanne, recourant, et AGENCE D'ASSURANCES SOCIALES, CAISSE AVS 22.132, à Lausanne, intimée.
Art. 14 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 41bis et 42 RAVS
2 - E n f a i t : A.D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a été affilié auprès de l'Agence d'assurances sociales, Caisse AVS 22.132 (ci-après : la caisse ou l'intimée), rétroactivement au 1 er janvier 2005 en qualité de personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Dans son courrier du 30 mai 2006 accompagnant les décisions de taxation provisoire pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006, fondées sur un revenu annuel de 23'000 fr., la caisse a invité l'assuré à lui signaler sans retard toute modification sensible et durable de revenu de son activité afin d'éviter un réajustement sur une longue période. Le 16 mars 2012, la caisse a fixé provisoirement les acomptes de cotisations de l'assuré pour l'année 2012 sur la base d'un revenu annuel déterminant de 23'000 francs. Elle a fait de même le 11 mars 2013 et le 14 février 2014 pour les années 2013 et 2014. Le 16 novembre 2016, la caisse a notifié à l'assuré trois décisions définitives de cotisations personnelles pour les années 2012, 2013 et 2014. Par rapport aux acomptes précédemment facturés, il résultait un manco de 8'527 fr. 30 pour l'année 2012, de 10'008 fr. 60 pour l'année 2013 et de 9'943 fr. 20 pour l'année 2014. Par décision du même jour, la caisse a notifié à l'assuré une décision relative aux intérêts moratoires dus (au taux de 5 %) pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 16 novembre 2016. Le montant total était fixé à 2'603 fr. 05 (1'226 fr. 95 + 939 fr. 70 + 436 fr. 40). La décision rappelait la teneur de l'art. 41bis RAVS (règlement sur l'assurance- vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101), selon laquelle les caisses de compensation doivent réclamer des intérêts moratoires pour les cotisations rétroactives et celles dont les acomptes sont inférieurs de 25 % aux cotisations effectivement dues. Il était également précisé que le délai de paiement était de trente jours et que la réclamation d'intérêts
3 - moratoires ne suppose aucune faute de l'affilié ou de quiconque mais sont dus pour compenser le retard mis à la facturation ou à l'encaissement des cotisations, quelle qu'en soit la raison. Le 28 novembre 2016, l'assuré a formé opposition à la décision relative aux intérêts moratoires du 16 novembre 2016 en ces termes : "Interrogée par le fait qu'il n'ait pas été établi de décision définitive quant à mes cotisations personnelles depuis 2012, notre fiduciaire a pris contact avec vous début novembre 2016. Il lui a été répondu que le dossier était resté en suspens dans vos bureaux sans aucune raison puisque vous disposiez de toutes les pièces nécessaires à établir formuler cette décision. Dès lors, à peine quelques jours plus tard, nous avons effectivement reçu le calcul concernant 2012, 2013 et 2014 ainsi le montant de 28'489.- à payer dans un délai de 30 jours. Si nous trouvons tout à fait normal de payer l'AVS (vous noterez cependant qu'un tel montant constitue néanmoins une mauvais surprise lorsqu'il vous est demandé d'un coup et avec un tel délai), nous n'apprécions pas du tout votre facture concernant les intérêts moratoires, d'un montant de 2'603.05 auquel nous nous opposons formellement. Effectivement, le retard pris par votre bureau n'est en aucun cas à assumer par vos affiliés. Je vous prie donc d'annuler cette facture et de me le confirmer par écrit. Au cas où vous deviez ne pas accéder à cette demande, votre refus susciterait chez moi l'idée que le retard a été pris de manière délibérée et malhonnête, ceci dans le but de pouvoir enrichir vos caisses avec ces intérêts. Je n'hésiterais dès lors pas à entreprendre des démarches juridiques, et signaler le cas auprès de la presse." Par décision sur opposition du 4 janvier 2017, la caisse a confirmé sa décision du 16 novembre 2016. Après avoir rappelé la teneur des dispositions légales applicables en la matière, elle a considéré que les intérêts moratoires étaient dus dès lors que les acomptes facturés pour les années 2012 à 2014 étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues, en soulignant que la réclamation d'intérêts moratoires n'a pas de caractère punitif, ceux-ci étant dus pour compenser le retard mis à la facturation ou à l'encaissement, quelle qu'en soit la raison. Le 12 janvier 2017, la fiduciaire de l'assuré, Q.________, s'est adressée à la caisse en ces termes :
4 - "Suite à votre décision d'opposition en matière d'intérêts moratoires sur cotisations personnelles AVS, notre client nous a fait parvenir son courrier recommandé qui vous avait été adressé ainsi que votre réponse. Nous sommes surpris de cette décision car suite à un appel de notre fiduciaire à votre agence pour comprendre pourquoi les décisions finales n'avaient toujours pas été éditées, un de vos collaborateurs nous a informés que c'était surprenant car cela faisait un moment que vous aviez les taxations définitives pour faire le nécessaire et qu'il ne comprenait pas pourquoi c'était encore en suspens chez vous. De plus les décisions de taxation des impôts ont été établies et taxées, vous avez donc été informés par l'office d'impôt. Nous vous remettons les dates de taxation pour les années concernées. Les comptes 2012, la décision de taxation a été éditée le 4 juin
Les comptes 2013, la décision de taxation a été éditée le 4 septembre 2015. Les comptes 2014, la décision de taxation a été éditée le 4 août 2016. Que notre client supporte une partie de ces intérêts moratoires est une chose mais l'entier n'est pas approprié étant donné que vous aviez les informations en votre possession depuis 2015 et pour la suite dans le courant de l'année 2016. Nous vous remercions d'avance de bien vouloir revoir votre décision d'opposition. [...]." Le 18 janvier 2017, la caisse a répondu à la fiduciaire qu'elle constatait qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier sa position n'avait été avancé, de sorte qu'elle maintenait sa décision sur opposition. B.Par acte du 3 février 2017, D.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 4 janvier 2017 en concluant à son annulation. Il fait valoir que les intérêts moratoires qui lui ont été facturés sont de la responsabilité de l'intimée, qui a tardé à rendre les décisions de taxation définitive, alors qu'elle était en possession des éléments fiscaux nécessaires. Dans sa réponse du 8 mars 2017, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle reprend en substance les motifs exposés dans sa décision sur opposition du 4 janvier 2017 et considère que celle-ci est conforme à l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS.
5 - Dans ses déterminations du 4 avril 2017, le recourant indique que, s'il estime devoir assumer la part des intérêts moratoires dus au fait que les acomptes ne correspondaient pas au résultat final de chaque taxation, il refuse d'assumer celle résultant du temps que la caisse a mis pour établir les décisions de taxation définitive alors qu'elle a admis, oralement, être en possession des éléments fiscaux nécessaires. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile devant le tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
6 - c) La valeur litigieuse – correspondant en l’espèce au montant des intérêts moratoires – étant inférieure à 30'000 fr., la présente affaire relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). 2.a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et les références, 110 V 48 consid. 4a; TF 9C_406/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1, 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2). b) En l'espèce, le litige porte sur la légitimité de la perception d'intérêts moratoires, au taux de 5 % l'an, d'un montant total de 2'603 fr. 05, pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 16 novembre 2016, le recourant faisant grief à l'intimée d'avoir tardé à rendre les décisions de taxation définitive, partant d'être responsable à tout le moins d'une partie desdits intérêts moratoires. 3.a) Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS). Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a posteriori de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41 bis RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid.
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janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues". La lettre f énonce pour sa part que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1 er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1 er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 405 consid. 7.2-7.4) a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41 bis al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales, de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence. L'art. 41 bis al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être appliqué
8 - efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1, 134 V 202 consid. 3.5; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4). b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
9 - caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
10 - qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD; ATF 128 V 323, 127 V 205, 126 V 143). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 4 janvier 2017 par l'Agence d'assurances sociales, Caisse AVS 22.132, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -D.________, à Lausanne, -Agence d'assurances sociales, Caisse AVS 22.132, à Lausanne, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
11 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :