CASSO zc15-048868-avs4615-452015/2015•Retrait du recours; cause rayée du rôle
CASSO zc15-048868-avs4615-452015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 déc. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
V.________ a recouru contre une décision d'une caisse AVS du 15 October 2015. Avant que le tribunal cantonal des assurances sociales ne statue sur le fond, il a retiré son recours le 12 December 2015 après que la caisse eut reconsidéré sa décision en sa faveur. La juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de l'Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu'aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu'aucune indemnité ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours après que l'autorité administrative a reconsidéré la décision attaquée entraîne la radiation de la cause du rôle. Dans une telle situation, en l'absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n'est perçu et aucune indemnité de dépens n'est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 46/15 - 45/2015 ZC15.048868 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 décembre 2015
Composition : Mme D E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : V.________, à [...], recourant, et CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 13 novembre 2015 par V.________ à l’encontre de la décision prise le 15 octobre 2015 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par V.________ le 12 décembre 2015, la Caisse étant revenue en sa faveur sur la décision attaquée ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -V.________, -Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal after the administration reconsidered the decision?
The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.
Should court costs or party compensation be awarded after the withdrawal?
No court costs are levied and no party compensation is awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs after the withdrawal.
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