CASSO zc15-032998-avs3115-162016/2016•Additional AVS contributions upheld despite late tax data
CASSO zc15-032998-avs3115-162016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 avr. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
A retired insured person appealed against a decision confirming additional AVS personal contributions for 2011-2013, after tax authorities later reported much higher assets than those declared in the original questionnaire. The court held that the initial contribution decisions were provisional, that the caisse had to rely on the tax data for definitive assessment, and that the five-year limitation period was respected. The appellant’s arguments about a decrease in fortune and alleged later contribution payments failed. The appeal was rejected and the challenged decision confirmed, with no court costs or party costs.
Art. 10 al. 1 LAVS, art. 28-29 RAVS; fixation des cotisations des personnes sans activité lucrative: les décisions d’acomptes ont un caractère provisoire lorsque la caisse se réserve expressément une décision définitive après communication fiscale. La caisse est liée par les données de l’autorité fiscale pour la fortune déterminante et doit, à réception de celles-ci, arrêter le solde dû. L’assuré doit signaler toute modification sensible de sa fortune; à défaut, il ne peut se prévaloir de l’écoulement du temps ou d’une erreur alléguée de calcul. Le délai de péremption de l’art. 16 al. 1 LAVS est respecté si la décision définitive intervient dans les cinq ans suivant la fin de l’année civile concernée (consid. 3-4).
402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/15 - 16/2016 ZC15.032998 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 18 avril 2016
Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 10 al. 1, 16 al. 1 LAVS ; 23, 24, 28, 29 RAVS
janvier 2012 au 31 décembre 2012, sur la base des montants précités. Elle a fait de même pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 par décision du 6 mars 2013. Le 3 juillet 2012, l’assuré a informé la Caisse avoir exercé une activité lucrative temporaire en mars 2012 et lui faisait parvenir le décompte de salaire ad hoc. Par décision du 11 février 2013, la Caisse a procédé à la déduction de ces cotisations salariales AVS/AI/APG sur celles qu’il versait en tant que personne sans activité lucrative. L’assuré a atteint l’âge de la retraite le 7 juin 2013 et a perçu une rente de vieillesse de la Caisse dès le 1 er juillet 2013.
5 - 3.Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les personnes sans activité lucrative soumises à l’obligation de cotiser paient une cotisation dans les limites fixées aux art. 10 al. 1 LAVS et 28 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). Selon l’art. 10 al. 1, 1 re phrase, LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Aux termes de l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue (cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes (exception faite des rentes de l’assurance-invalidité, versées en application des art. 36 et 39 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). L’art. 29 RAVS prévoit notamment que les cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées pour chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile (al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2, 1 re phrase). Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante des personnes sans activité lucrative sur la base de la taxation cantonale passée en force (al. 3), tandis que la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation (al. 4). Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations (al. 7, 1 re phrase). En particulier, selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. A teneur de l'art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations
6 - pendant l'année de cotisation (al. 1). Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation (al. 2). S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Quant aux personnes astreintes au paiement de cotisations, elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). Enfin, conformément à l'art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop (al. 3 ; cf. également art. 41 RAVS). Conformément à l'art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16 al. 1 LAVS est réservée. 4.a) Le recourant soutient qu’à la date du premier calcul de ses cotisations, l’intimée était en possession des informations nécessaires, qui n’avaient subi aucune modification depuis lors. Au contraire, le montant de sa fortune avait selon lui fortement diminué en raison de l’utilisation d’une partie de dite fortune pour compléter son revenu à l’époque très faible, ainsi que d’un investissement immobilier à l’étranger, qui ne rapportait pas le rendement espéré. Il estime que ce n’est pas à lui de subir, plus de cinq ans après, les conséquences d’une éventuelle erreur de l’intimée dans son calcul en 2010. Il ajoute dans sa réplique ne pas avoir eu connaissance du caractère provisoire du calcul des acomptes.
7 - Or, il apparaît que c’est le recourant lui-même qui a indiqué dans le questionnaire PSA rempli le 24 février 2011, une fortune nette, aux normes de l’impôt fédéral direct, de 50'000 fr. au 1 er janvier 2011. Il ressort de la décision provisoire de cotisations personnelles du 14 mars 2011 que c’est sur cette base que les acomptes de cotisations ont été déterminés. Il ne peut dès lors être reproché à l’intimée de ne pas avoir tenu compte des informations fournies par le recourant à l’époque du calcul des acomptes de cotisations et on ne peut en aucun cas retenir qu’elle aurait commis une erreur. La décision du 14 mars 2011 est expressément intitulée « décision provisoire de cotisations personnelles ». Y figurent les explications suivantes : « Cette décision fixe provisoirement le montant de vos cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité lucrative. Lorsque l’autorité fiscale nous aura communiqué l’état définitif de votre situation pour la période précitée, nous prendrons une décision définitive fixant le montant des cotisations dues et vous adresserons un décompte établissant le solde entre les cotisations dues et les acomptes facturés. [...] » Les décisions des 6 février 2012 et 6 mars 2013 sont intitulées « acomptes de cotisations personnelles » et recèlent les mêmes informations concernant leur caractère provisoire et la prise ultérieure d’une décision de cotisations définitive. Ainsi, le caractère provisoire des décisions de cotisations annuelles communiquées au recourant les 14 mars 2011, 6 février 2012 et 6 mars 2013 ressort clairement de leur libellé. Ces décisions réservent de plus expressément la décision définitive à réception de la communication de l’autorité fiscale. Les caisses de compensation étant liées par les données de l’autorité fiscale (cf. supra consid. 3), l’intimée n’avait d’autre choix que d’effectuer un calcul définitif à réception de ces données fiscales, en se fondant sur les montants de revenus et de fortune de l’assuré au 31
8 - décembre de chaque année tels que communiqués par les autorités fiscales. L’argument du recourant concernant une diminution de sa fortune ne lui est d’aucun secours dès lors que les acomptes ont été calculés en prenant en compte une fortune de 50'000 fr., alors que les taxations fiscales révèlent une fortune bien supérieure. Etant rappelé qu’au stade de la perception des acomptes, l’art. 24 al. 4 RAVS (cf. supra consid. 3) impose aux cotisants de renseigner la Caisse en cas de modification sensible du revenu probable, cette obligation d’information s’applique également à une modification de la fortune compte tenu de l’application analogique prévue par l’art. 29 al. 7 RAVS. Les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) précisent qu’une différence est sensible dès lors qu’elle est d’au moins 25 % (n° 2135). La différence entre la fortune déclarée par le recourant de 50'000 fr. et les montants indiqués par l’autorité fiscale est en l’occurrence sensible. Il appartenait donc au recourant de renseigner l’intimée quant à l’évolution de sa fortune, ce d’autant que les décisions d’acomptes mentionnaient toujours une fortune de 50'000 francs. Ainsi, si le recourant avait indiqué une différence de fortune importante, avant que la caisse intimée n’en ait été informée par l’autorité fiscale – étant relevé que la réception de la communication fiscale peut intervenir longtemps après l’année de cotisations concernée –, une adaptation des acomptes de cotisations aurait pu être effectuée (cf. art. 24 al. 3 RAVS), aux fins d’éviter un réajustement ultérieur important et d’éventuels intérêts moratoires. Par ailleurs, le recourant fait valoir avoir payé des cotisations AVS sur la base d’activités professionnelles temporaires en 2012, 2014 et 2015, sans préciser s’il s’agit d’activités indépendantes ou salariées, ni produire de justificatifs quant à ces versements. Il prétend à la déduction de ces montants du solde de cotisations réclamé par l’intimée. Or, les cotisations payées par le recourant en raison de son activité salariée en
9 - 2012 ont été dûment décomptées du montant dû en 2012, plus exactement par décision du 11 février 2013. Les éventuelles cotisations versées en 2014 et 2015 sont postérieures à l’âge de la retraite du recourant. Celui-ci n’avait donc plus le statut de personne sans activité lucrative et ne s’est pas vu facturer à ce titre des cotisations sur lesquelles il aurait pu demander l’imputation d’éventuelles cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative, comme l’autorise l’art. 30 RAVS. Cette disposition ne paraît néanmoins pas pouvoir être appliquée par analogie au cas d’espèce, la concordance temporelle indispensable à l’imputation, soit des cotisations versées et dues pour la même année civile, faisant défaut. Quoi qu’il en soit, les revenus soumis à cotisations en 2014 et 2015 sont inconnus de telle sorte que l’on ignore s’ils excèdent ou non les montants à partir desquels des cotisations sont dues par les assurés actifs après l’âge de 65 ans (art. 6quater RAVS), autrement si des cotisations étaient effectivement dues sur les revenus de 2014 et 2015. Cas échéant, il appartient au recourant de procéder auprès de la caisse à laquelle il était affilié en 2014 et 2015 pour se prévaloir, outre de la franchise prévue par l’art. 6quater RAVS, de la faculté d’obtenir, en invoquant l’art. 25 al. 3 RAVS, le remboursement, voire la compensation des éventuelles cotisations versées en trop. b) En vertu de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Aux termes de l'art. 16 al. 1, 1 re phrase, LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées. L'échéance du délai prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS entraîne la péremption, autrement dit il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement ou par compensation (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
10 - En l’espèce, le délai de péremption de cinq ans concernant les cotisations dues pour l’année 2011 a commencé à courir le 1 er janvier 2012, celui des cotisations dues pour l’année 2012, le 1 er janvier 2013 et celui concernant les cotisations dues pour l’année 2013, le 1 er janvier
11 - e) Dans son acte d’opposition, le recourant allègue une situation financière rendant difficile le paiement litigieux. Certes, selon l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée ; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale. Les conditions d’une telle réduction ne peuvent toutefois être examinées tant que la décision finale de cotisations n’est pas exécutoire. Il appartiendra dès lors au recourant d’entreprendre, cas échéant, les démarches utiles auprès de la Caisse lorsque le présent arrêt sera entré en force. 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté.
12 - II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -J.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the claim for additional AVS contributions for 2011-2013 was timely and justified.
The caisse was entitled to issue definitive assessments based on the tax data and recover the contribution shortfall.
The initial contribution decisions were expressly provisional; the caisse was bound by later tax data. The reassessments were within the five-year limitation period and the insured had a duty to report a significant change in assets.
Whether the insured could offset alleged later AVS contributions from temporary work against the claimed balance.
No offset was allowed on the facts shown.
The 2012 salary contributions had already been credited, and the asserted 2014-2015 contributions were unsupported and, in any event, not attributable to the same cotisation years after retirement.
Whether the recourse should succeed on the basis of financial hardship or lack of moratory interest.
Financial hardship did not bar collection, and no interest was charged under the provision invoked by the appellant.
A request for contribution reduction can only be examined once the final assessment is enforceable. The decision did not charge interest under Art. 41bis al. 1 let. f RAVS; any interest would arise from the definitive assessment itself.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.