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Reconsideration rendered the appeal moot; no costs awarded

CASSO zc15-009846-avs1115-192015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 juil. 2015Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ appealed a social insurance decision ordering him to pay CHF 51,278.30 as damage compensation in connection with the bankruptcy of G.________. While the appeal was pending, S.________ reconsidered its decision on 20 April 2015 and annulled the original order. The cantonal court held that the appeal had become moot and struck the case from the docket. It nevertheless denied costs to the appellant, finding that he had partly caused the proceedings by only raising the decisive facts and evidence at the appeal stage. No court fees were charged and no depens were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; mootness following reconsideration of the contested decision. If the administrative authority reconsiders the challenged decision before transmitting its response to the appellate court and thereby fully grants the appellant’s conclusions, the appeal loses its object and is struck off. As to costs, the prevailing party is in principle entitled to depens under Art. 61 let. g LPGA; however, they may be reduced or denied where the appellant is partly at the origin of the proceedings, notably by withholding decisive allegations or evidence until the appeal stage (consid. 3-4). Social insurance appeal proceedings remain free of charge absent frivolous conduct (Art. 61 let. a LPGA).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/15 - 19/2015 ZC15.009846 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 9 juillet 2015

Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBrugger

Cause pendante entre : V., à [...], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne, et S., à [...], intimée.

Art. 53 al. 3 LPGA; art. 56 al. 1 et 82 LPA-VD

  • 2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : que par acte du 11 mars 2015, Me Lanfranconi, agissant au nom et pour le compte de V.________ (ci-après : le recourant), a interjeté un recours de droit administratif contre une décision sur opposition rendue le 6 février 2015 par S.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), que cette décision confirmait une précédente décision, du 10 janvier 2014, par laquelle la Caisse exigeait le paiement, par le recourant, d’un montant de 51’278 fr. 30 en réparation du dommage subi par la Caisse dans la faillite de G., dont le recourant avait été associé- gérant, qu’à l’appui de son recours, V. a notamment allégué avoir été délibérément tenu à l’écart, par les autres associés-gérants, des informations relatives à la réelle santé financière de la société, qu’il a également allégué avoir demandé des renseignements, mais n’en avoir pas obtenu de la comptable, C., qu’à l’appui de ces allégations, il a produit un témoignage écrit de C., dans lequel elle atteste que lorsque le recourant avait souhaité connaître le chiffre d’affaire de la société, les autres associés- gérants ne l’avaient pas autorisée à lui communiquer cette information, qu’invitée à répondre au recours, l’intimée a produit une nouvelle décision sur opposition, du 20 avril 2015, reconsidérant la décision contestée et annulant la décision du 10 janvier 2014, que le 13 mai 2015, le recourant a conclu à la radiation de la cause du rôle et à l’octroi d’une indemnité de dépens en sa faveur, que le 8 juin 2015, l’intimée a requis qu’aucun dépens ne soit alloué,

  • 3 - qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l’autorité peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que si la décision de reconsidération donne entièrement droit aux conclusions du recourant, le recours est sans objet et la cause doit être radiée du rôle, que selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit des assurances sociales est gratuite, sous réserve d’une procédure menée par témérité ou avec légèreté, que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA), qu’il est toutefois également admis que si le recourant a provoqué la procédure, les dépens peuvent être réduits ou supprimés (cf. art. 56 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’en l’espèce, le recourant voit ses conclusions entièrement admise dans la décision sur opposition rendue le 20 avril 2015 par l’intimée, de sorte qu’il peut en principe prétendre des dépens, que toutefois, l’intimée n’a reconsidéré sa décision qu’à la lumière des allégations et moyens de preuve produits par le recourant devant le tribunal, que le recourant aurait pu éviter une procédure de recours en alléguant notamment, déjà au stade de son opposition à la décision du 10 janvier 2014, qu’il avait demandé des renseignements que ses coassociés avaient interdit à la comptable de lui communiquer,

  • 4 - qu’il s’est toutefois limité, au stade de l’opposition, à alléguer qu’il n’était qu’un « homme de paille », qu’il avait lui-même été lésé dans la faillite et qu’il ignorait son statut d’associé-gérant, ce qui n’était manifestement pas de nature à le libérer de sa responsabilité à défaut d’indice rendant plausible cette ignorance, que dans ces conditions, on doit considérer qu’il est en partie à l’origine de la procédure de recours, ce qui justifie de le laisser supporter ses propres dépens, qu’il convient de statuer conformément à la procédure prévue par les art. 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD, Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Julien Lanfranconi (pour V.), -S., -Office fédéral des assurances sociales,

  • 5 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancedamage compensationreconsiderationmootnesscostsparty costsappeal proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal became moot after the respondent reconsidered and annulled the challenged decision

Solution extraite

Yes. The reconsideration fully granted the appellant’s conclusions, so the appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA, the authority may reconsider a challenged decision before sending its response. If the reconsidered decision fully satisfies the appellant, there is no remaining object of dispute.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal costs despite the case becoming moot

Solution extraite

No. Although a prevailing appellant normally receives costs, they were denied because he had partly caused the appeal proceedings by failing to raise decisive facts already at the objection stage.

Motifs extraits

Costs may be reduced or denied when the appellant’s own conduct caused the need for litigation. Here, the decisive allegations and evidence were only presented on appeal.

Question juridique clé

Whether court fees were to be charged

Solution extraite

No court fees were charged in the social insurance appeal proceedings.

Motifs extraits

Social insurance appeal proceedings are generally free of charge absent frivolous conduct, which was not established here.

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