402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 42/14 - 55/2014 ZC14.032711 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 novembre 2014
Présidence de MmeP A S C H E Juges:Mme Dessaux et M. Merz Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : A.P.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 29bis al. 1, 29ter al. 2 let. c, 29 sexies al. 1, 29septies al. 1, 2 et 5 LAVS ; art. 52f al. 1 RAVS
2 - E n f a i t : A.a) A.P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), [...], a épousé le [...] B.P., né le [...]. Un enfant, Q.P., né le [...] 1983, est issu de cette union. B.P.________ est décédé le [...] 1994. A compter du 1 er juin 1994, l’assurée a perçu une rente de veuve, qui s’est élevée à 22'464 fr. en 2013. b) Le 24 mars 2014, sur requête de l’assurée, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) lui a adressé un formulaire de demande d’inscription des bonifications pour tâches d’assistance, l’invitant à le retourner complété et accompagné des pièces demandées (copie de la décision d’allocation d’impotence de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud [ci-après : OAI] et copie du livret de famille). Le 26 mars 2014, la caisse a en outre fait parvenir à l’assurée un formulaire de demande de calcul d’une rente future. Le 15 mai 2014, l’intéressée a retourné à la caisse le formulaire de calcul d’une rente future, daté du 4 avril 2014. Dans un courrier du 20 mai 2014, l’assurée a indiqué s’être occupée quotidiennement, de 1976 à 1984, de son époux (...), 24h sur 24h, puis, de 1985 à 1993, s’être octroyé deux semaines de vacances annuelles avec son fils, durant lesquelles son mari était placé en courts séjours auprès d’institutions spécialisées. Durant ces 18 années, il lui avait dès lors été impossible d’exercer une activité lucrative. Elle précisait avoir appris par hasard dernièrement que la prise en charge d’un proche parent donnait droit à des bonifications. Elle déplorait toutefois que la caisse ne lui ait pas fait savoir qu’elle aurait dû faire sa demande dans les 5 ans suivant le décès de son époux. Elle a joint à son courrier le formulaire de demande de bonifications pour tâches d’assistance daté du 19 mai 2014
3 - ainsi qu’une décision de révision de l’AI du 8 janvier 1986, selon laquelle la rente d’invalidité de 100% et l’allocation pour impotence grave, accordées suite à la demande du 5 janvier 1962, demeuraient inchangées. Par décision du 27 mai 2014, la caisse a refusé à l’assurée la bonification pour tâches d’assistance pour la période du 27 février 1976 au 18 mai 1994. Elle a estimé que non seulement la prescription quinquennale était atteinte, mais aussi que l’intéressée bénéficierait au moment de son droit à la rente AVS ou AI de bonifications pour tâches éducatives compte tenu de son fils Q.P.________ né en 1983. Or les bonifications pour tâches éducatives et celles pour tâches d’assistance n’étaient pas cumulables. L’assurée a formé opposition à cette décision le 26 juin 2014. Elle a derechef déploré que la caisse ne l’ait pas informée de la prescription quinquennale, expliquant avoir adressé sa demande de mai 2014 convaincue de son bon droit, dès lors qu’elle avait passé 18 années (de 1976 à 1994) à prodiguer des soins à son époux. Sans bonification pour tâches d’assistance, des lacunes d’années de cotisations seraient constatées lors du calcul de sa rente, ce qui la conduirait vers une situation financière délicate à la retraite. Elle se plaignait d’un manque de soutien aux personnes dont la vie avait été bouleversée par les ravages de la maladie. Par décision sur opposition du 15 juillet 2014, la caisse a confirmé sa décision du 27 mai 2014, en rappelant que la période en cause (soit du 27 février 1976 au 18 mai 1994) était prioritairement couverte par des bonifications pour tâches éducatives (pour Q.P., né en 1983), lesquelles ne pouvaient se cumuler avec des bonifications pour tâches d’assistance, ces dernières étant de toute manière atteintes par la prescription quinquennale. B.Par acte du 13 août 2014, A.P. a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la caisse intimée,
4 - afin que celle-ci tienne compte des bonifications pour tâches d’assistance pour la période du 27 février 1976 au 18 mai 1994, sous déduction des bonifications pour tâches éducatives pour Q.P.________ et sans appliquer la prescription quinquennale. En substance, elle explique avoir appris au printemps 2014 en lisant un magazine l’existence des dispositions prévoyant la prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance dans le calcul des rentes, déplorant de ne pas avoir été informée en temps utile des démarches à effectuer pour qu’il en soit tenu compte, estimant que le rôle de l’autorité sociale consiste également à informer les individus de leurs droits. Pour elle, dans la mesure où elle n’en a pas été informée en temps opportun, la prescription quinquennale ne doit pas s’appliquer. Dans sa réponse du 10 septembre 2014, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle a notamment exposé que selon le résultat du calcul prévisionnel du 5 août 2014, le montant de rente de l’assurée était estimé à 2'340 fr. par mois, soit la rente maximale, si celle-ci continuait à travailler jusqu’à l’âge-terme. Le montant serait identique si la recourante devait cesser son activité au 31 décembre 2016, avec toutefois la nécessité d’une affiliation comme personne sans activité lucrative pour l’année 2017. Si elle arrêtait son activité au 31 décembre 2015 (avec affiliation comme personne sans activité lucrative en 2016 et 2017), ou si elle modifiait son taux d’activité dès 2015, la rente serait à peine moins élevée (soit 2'336 fr. par mois à l’âge-terme). Partant, le fait que les bonifications pour tâches d’assistance ne soient pas inscrites dans son compte individuel est sans incidence sur le montant de la rente à l’âge- terme (pour autant que les éléments pris en considération dans le calcul prévisionnel ne soient pas modifiés dans le futur). La caisse a par ailleurs informé la recourante de son droit de demander des prestations complémentaires si sa situation financière à l’âge de la retraite devait s’avérer trop délicate et a enfin précisé que la demande de calcul de rente future déposée en avril 2014 ne la dispensait pas de déposer une demande de rente deux mois avant l’âge-terme, en veillant à mentionner son fils Q.P.________ sur le formulaire, afin que les bonifications pour tâches éducatives soient bien prises en compte. La caisse a produit le dossier de l’assurée. Y figure notamment un courrier de la caisse à la
5 - recourante du 5 août 2014 selon lequel sa rente serait de 2'340 fr. par mois à l’âge-terme si elle cessait son activité lucrative au 31 décembre 2016, et de 2'336 fr. si elle l’interrompait au 31 décembre 2015 ou modifiait son taux d’activité dès 2015. Le détail chiffré des calculs prévisionnels de rente était joint à cet envoi. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à la l’AVS, sauf dérogation expresse (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 LPGA et 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). b) En l'espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et respectant les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. On peut toutefois s’interroger sur le point de savoir si la recourante dispose d’un intérêt à recourir au sens de l’art. 59 LPGA, dans la mesure où les calculs prévisionnels de rente de l’intimée tendent à démontrer que l’inscription à son compte individuel de bonifications pour tâches d’assistance pour la période en cause (soit du 27 février 1976 au 18 mai 1994) serait sans incidence sur le montant de sa rente de vieillesse. Cette question souffre de demeurer ouverte, le recours devant quoi qu’il en soit être rejeté.
6 - 2.a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53). b) Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une bonification pour tâches d’assistance pour la période du 27 février 1976 au 18 mai 1994, sous déduction des bonifications pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles elle a exercé l’autorité parentale sur son fils Q.P.________. 3.a) Ont droit à une rente de vieillesse les femmes qui ont atteint 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. b LAVS). Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (art. 29 al. 2 let. a LAVS) et sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS). b) Le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1 er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, savoir l’âge de la retraite ou le décès (art. 29 bis al. 1 LAVS).
7 - La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29 ter al. 1 LAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations, les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29 ter al. 2 let. c LAVS). c) Aux termes de l’art. 29 septies al. 1 LAVS relatif aux bonifications pour tâches d’assistance – introduit par le ch. I de la loi fédérale du 8 octobre 1994 (10 ème révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1 er janvier 1997 - , les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence de degré moyen au moins ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents, les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit. Aucune bonification pour tâches d'assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives (art. 29 septies al. 2 LAVS). Si l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle une personne énumérée à l'art. 29 septies al. 1 LAVS a été prise en charge, la bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite au compte individuel (art. 29 septies al. 5 LAVS). Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29 sexies al. 1 première phrase LAVS). Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l’année civile entière. Aucune bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit. Il est par
8 - contre prévu d’attribuer des bonifications pour l’année au cours de laquelle le droit s’éteint (art. 52f al. 1 RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Dans un arrêt du 17 décembre 1998, le TFA a notamment jugé que le nouveau système de rentes, entrée en vigueur avec la 10 ème
révision de l’AVS, était applicable immédiatement, et non pas après une période de transition. Cela supposait donc que soient prises en compte les périodes de tâches éducatives et de tâches d’assistance antérieures au 1 er
janvier 1997. Les bonifications pour tâches d’assistance n’y faisaient pas exception. En effet, sous l’angle du droit intertemporel, il n’y avait pas lieu, faute de disposition transitoire particulière, de faire de différences entre les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d’assistance. En revanche, restaient réservées les dispositions de droit matériel régissant le droit aux bonifications pour tâches éducatives et le droit aux bonifications pour tâches d’assistance, dont les conditions devaient être remplies pour que soient prises en compte les périodes de tâches éducatives et de tâches d’assistance antérieures au 1 er janvier 1997 (arrêt du TFA du 17 décembre 1998 en la cause T.T., résumé dans la Pratique VSI 4/2000, p. 180 ss et SVR 1999 AHV n o 14 p 41). Le bulletin n° 70 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC [prestations complémentaires] résumé à la Pratique VSI 5/1999 p. 152 a en outre la teneur suivante : « Selon la circulaire sur les bonifications pour tâches d’assistance, de telles bonifications ne sont accordées qu’à partir de 1997. Dans un arrêt de principe (qui sera publié sous peu), le Tribunal fédéral des assurances a cassé cette pratique parce que fondée sur aucune base légale et a constaté que si toutes les conditions de fond étaient remplies, des bonifications pour tâches d’assistance devaient également être accordées pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la 10 ème révision de l’AVS, et ce dans le cadre du délai de péremption quinquennal de l’art. 29 septies al. 5 LAVS. » 4.En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante s’est occupée de son époux bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité et d’une allocation pour impotent de degré grave durant la période du 27
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
11 - conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5). On rappellera que sous l'empire de l'art. 27 al. 2 LPGA, l'assureur social n'est plus en droit d'invoquer que l'assuré aurait pu adopter un comportement adéquat s'il n'avait pas ignoré la loi (Raymond Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, RSAS 2001 p. 530 s.; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, ad art. 27 n° 21 ; d'un avis plus nuancé, Meyer, op. cit., p. 30). La reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de cette disposition dépend bien plutôt du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé. On ne saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre préventif de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas
12 - nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (arrêt 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS 2009 p. 132). b) En l’espèce, la caisse doit être suivie lorsqu’elle rappelle que la 10 ème révision de l’AVS a fait l’objet d’une votation populaire – qui a eu lieu le 25 juin 1995 – et qu’une campagne d’information a eu lieu à cette occasion. La 10 ème révision de l’AVS a en effet amené une modification profonde du système des rentes. Celles-ci ont été individualisées et rendues en principe indépendantes de l’état civil des ayants droit. Le législateur a voulu adapter l’AVS au nouveau droit du mariage (partenariat, participation aux acquêts) en introduisant le splitting, soit le partage mutuel des revenus que deux époux ont acquis pendant leurs années de mariage et d’assujettissement à l’AVS communes (partage effectué en cas de divorce, lorsque le deuxième conjoint devient également rentier ou encore lorsque une personne veuve atteint l’âge de la retraite). Il a également voulu valoriser le travail éducatif et compenser la perte de revenus due à la réduction de l’activité professionnelle en instaurant des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance. La 10 ème révision de l’AVS a aussi introduit une nouvelle formule des rentes (introduction anticipée en 1993) qui privilégie les revenus modestes. D’autres modifications importantes touchent l’augmentation progressive de l’âge de la retraite des femmes à 64 ans, l’introduction de la rente de veuf et les premiers pas vers une retraite anticipée (OFAS, Les principaux effets de la 10 ème révision de l’AVS, 1 er avril 2003). Au demeurant aucun indice ne devait conduire la caisse intimée à renseigner spontanément la recourante, en présence d’informations dont on peut admettre qu’elles sont connues de manière générale. L’assurée n’a par ailleurs pas sollicité de conseils de la part de l’intimée, et ne soutient pas que des informations erronées lui auraient été communiquées. La loi ne prévoit en outre pas dans le présent cas d’obligation de renseigner. Il n’appartenait dès lors pas à la caisse intimée
13 - d’attirer l’attention de la recourante sur le fait qu’elle devait faire valoir à temps sa prétention, au risque que celle-ci se prescrive. C’est ainsi à tort que la recourante se plaint d’une violation de l’art. 27 LPGA. La solution du litige ne serait pas différente si l’on devait considérer que l’art. 27 LPGA, entré en vigueur le 1 er janvier 2003, ne s’appliquait pas au cas d’espèce, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. En effet, avant l'entrée en vigueur de l'art. 27 LPGA, les règles de la bonne foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances particulières (arrêts ATF 124 V 215 consid. 2b ; C 318/05 du 20 septembre 2006 consid. 2). Il fallait notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire, que l'administré se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 436) et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances, notamment en s'abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC ; RAMA 1999 n° KV 97 p. 525 consid. 4b et les références). Les conditions qui précèdent sont donc plus restrictives que celles ressortant de l’art. 27 LPGA. Il ne peut donc pas être fait grief à l’intimée d’avoir violé les règles de la bonne foi, les conditions posées (en particulier la relation de fait ou de droit) faisant défaut. Par surabondance, on relèvera que dans un arrêt du 5 août 2002, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les années d’assistance accomplies plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la 10 ème révision de l’AVS et de l’art. 29 septies , savoir avant 1992, ne pouvaient pas être retenues, compte tenu de la prescription quinquennale prévue à l’art. 29 septies al. 5 LAVS (TFA H 370/00 du 5 août 2002 consid. 3b). Dès lors qu’en l’espèce, la totalité des années finalement litigieuses, soit de 1976 à 1983, sont antérieures à 1992, l’application de cette jurisprudence de la Haute Cour aboutit également au rejet du recours, sans même que ne se pose alors la problématique relative à l’obligation de renseigner.
14 - 6.a) Vu ce qui précède, les griefs de la recourante sont mal fondés. Le recours doit donc être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée. b) La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). c) Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
15 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 15 juillet 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.P.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
16 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :