CASSO zc13-050561-avs4113-402014/2014•AVS affiliation of independent contractor despite corporate office
CASSO zc13-050561-avs4113-402014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 oct. 2014Granted
Extrait par Omnilex
The Vaud Social Insurance Court held that A.C.________ could be affiliated to AVS as an independent person for his sole proprietorship T.________ as of 1 January 2012. The court found that his brokerage and commercial consulting activity displayed the hallmarks of self-employment: entrepreneurial risk, own clientele, own organization, and no subordination. His concurrent office as president-director of R.________SA did not bar independent-status affiliation, because AVS law allows the same person to be salaried for one activity and independent for another. The CCVD’s refusal was annulled and amended accordingly; no costs or compensation were awarded.
Art. 5 et 9 LAVS; art. 7 let. h RAVS; la qualification AVS d’une activité dépend de la réalité économique des rapports et non de la seule forme civile. Est indépendante l’activité exercée pour son propre compte, avec risque entrepreneurial, organisation propre et absence de subordination. Le fait qu’un assuré soit organe d’une société anonyme n’exclut pas qu’il exerce parallèlement, même dans un domaine voisin ou identique, une activité indépendante; il faut seulement distinguer les rémunérations selon leur origine (consid. 5-6). Des lacunes de cotisations ne sauraient justifier le refus d’une affiliation lorsque les conditions matérielles de l’indépendance sont réalisées.
402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/13 - 40/2014 ZC13.050561 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 octobre 2014
Présidence de M. M E R Z Juges :MmesRöthenbacher et Moyard, assesseure Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : A.C.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Clarens, intimée.
Art. 5 et 9 LAVS ; art. 7 let. h RAVS.
2 - E n f a i t : A.A.C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en 1953, a créé la société X.SA, inscrite au registre du commerce vaudois depuis le 28 mars 1991, avec pour but « le commerce, la représentation et la transformation de produits, marchandises ou matières premières ; la négociation de monnaies, devises ou titres. » Il en est l’administrateur président à compter de sa création. La société a changé de nom pour devenir R.SA le 11 novembre 2009. Son but social a été transformé à la même date en ces termes : « l’importation, l’exportation, le négoce, le courtage et le transit, la représentation et la transformation de tous produits, marchandises ou matières premières usinées ou non ; la négocation de toutes monnaies, devises ou titres ; la gérance de biens ou d'immeubles ; la prestation de tous conseils dans ces domaines. » L’assuré en demeure l’administrateur président en l’état, tandis que B.C. est inscrit en qualité d’administrateur, doté de la signature individuelle depuis le 29 octobre 2013. Dans l’intervalle, soit le 27 novembre 2012, l’assuré a inscrit son entreprise individuelle, baptisée T., au registre du commerce vaudois, avec pour but « le commerce international de marchandises de toute nature ; conseils y relatifs. » B.Sur information de la Caisse AVS D., la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a invité l’assuré, par pli du 13 juin 2013, à compléter un questionnaire en vue de son affiliation en qualité de personne indépendante. L’assuré s’est exécuté le 1 er juillet 2013, indiquant déployer une activité indépendante sous l’égide de sa raison individuelle, T., depuis le 1 er janvier 2012. Il a précisé avoir investi un capital
3 - propre de 100'000 fr. afin de se consacrer à l’activité d’intermédiaire commercial dispensant des « conseils en matière d’exportation auprès d’une clientèle exclusivement étrangère », occupant en outre du personnel dans ses propres locaux commerciaux et tenant sa propre comptabilité. Il a signalé conclure des contrats en son nom avec sa clientèle et être obligé d’exécuter sa mission personnellement, sans avoir à rendre compte de son activité, ni recevoir d’instructions pour la mener à bien. Il a par ailleurs signalé supporter l’ensemble des frais généraux et charges d’exploitation, assumant à titre personnel les risques en cas de non-paiement des commissions et honoraires, ainsi qu’en cas de dommages consécutifs à d’éventuelles erreurs. Il a également observé avoir informé le fisc de l’acquisition d’un revenu en qualité d’indépendant. Il a enfin produit un tirage des factures adressées sous sa raison individuelle à des clients britanniques, chinois et pakistanais, ainsi que du journal interne d’une entreprise sud-américaine mettant en exergue sa collaboration avec l’assuré par l’intermédiaire de la société R.________SA. Par correspondance du 11 juillet 2013, la CCVD a demandé à l’assuré en quoi son activité indépendante différait de celle déployée pour le compte de R.________SA. Ce dernier a précisé en date du 22 août 2013 que la société précitée avait « fortement réduit ses activités » et qu’il avait en conséquence « développé [sa] propre clientèle », désireuse de collaborer avec lui personnellement. C.La CCVD, par courrier du 3 septembre 2013, a fait part de son refus d’affilier l’assuré en qualité d’indépendant dès le 1 er janvier 2012, motif pris que l’activité déployée sous l’égide de la raison individuelle était identique à celle de la société R.________SA, pour laquelle il devait être qualifié de salarié au sens de la LAVS. L’assuré, par l’intermédiaire de U.________SA, a contesté cette prise de position le 25 septembre 2013, arguant du but différent des
4 - entités en cause, celui de R.SA étant le négoce, alors que celui de T. relevait du courtage en matière de transactions commerciales internationales. Il a rappelé facturer personnellement ses honoraires pour ses interventions, sa clientèle internationale requérant de travailler directement avec lui, sans autre intervenant. Il a derechef mis en exergue l’emploi de personnel et l’utilisation de locaux propres pour conclure à la reconnaissance d’un statut d’indépendant à compter du 1 er janvier 2012. La CCVD a réitéré son refus d’affilier l’assuré en qualité de personne de condition indépendante aux termes d’une correspondance du 22 octobre 2013, relevant que les activités de la société R.SA et de la raison individuelle T. étaient « extrêmement similaires », tandis que l’assuré devait être considéré comme salarié de la première. Une entrée en matière sur sa demande d’affiliation n’était envisageable que si les buts des deux entités venaient à être clairement distingués et dûment rectifiés au registre du commerce. D.L’assuré a déféré la détermination de la CCVD susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par écriture de recours du 21 novembre 2013. Il a conclu à l’annulation de l’acte incriminé, sous suite principalement d’injonction à la CCVD de procéder à son affiliation en tant qu’indépendant dès le 1 er janvier 2012, subsidiairement à la tenue d’une audience de conciliation afin de déterminer à quelles conditions l’intimée « serait disposée » à l’affilier. Sur le fond, il a en substance repris les arguments précédemment invoqués au stade de la procédure administrative, tout en soulignant que la création de son entreprise individuelle avait été dictée par des impératifs économiques consécutifs aux desiderata de sa clientèle de travailler avec lui sans intermédiaire. Il a mis en exergue l’absence de lien entre l’activité exercée sous sa raison individuelle et son mandat d’administrateur de R.SA, observant en outre ne plus être salarié de cette dernière. Il a notamment produit un extrait de sa comptabilité mettant à jour des salaires acquittés par T. à concurrence de 3'300 fr. par mois, ainsi que des courriers de trois clients pakistanais attestant de leur souhait de
5 - traiter directement avec lui sans assumer la prise en charge de ses frais et charges sociales. La CCVD a communiqué sa réponse le 15 janvier 2014, préavisant le rejet du recours. Préalablement, elle a relevé que ses « décision » du 3 septembre 2013 et « décision sur opposition » du 22 otobre 2013 n’étaient pas munies des voies de droit, sans que ce manquement n’eût de conséquence sur la validité de ces actes, dans la mesure où le recourant avait saisi l’autorité de recours en temps utile. Sur le fond, elle a reconnu que l’assuré réunissait les conditions permettant son affiliation en qualité de personne de condition indépendante, dite affiliation s’avérant néanmoins exclue au motif de la similitude des activités exercées en raison individuelle et sous l’égide de R.________SA. Par réplique du 7 février 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions précédentes, réitérant ne plus être salarié de R.________SA, ne pas percevoir de rémunération du fait de sa fonction d’administrateur président et ne pas déployer d’activité par l’intermédiaire de cette société. Il a joint à titre de justificatif une attestation de l’organe de révision de R.________SA confirmant ses allégations et souligné au surplus que le but des deux entités divergeaient à plusieurs égards, ce à la simple lecture des inscriptions figurant au registre du commerce. L’intimée a dupliqué le 7 mars 2014, observant que l’assuré pourrait être affilié en tant qu’indépendant après due radiation de « R.________SA » au registre du commerce. Le recourant s’est déterminé le 31 mars 2014, observant que l’intimée confondait a priori R.SA et T. et rappelant que l’art. 36 de l’ordonnance sur le registre du commerce lui avait imposé l’inscription de sa raison individuelle. Il a au surplus maintenu ses conclusions.
6 - E n d r o i t :
1.1Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Cependant, en dérogation à cette disposition, les décisions et décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit par ailleurs être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). 1.2Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA- VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). 1.3S’agissant d’une contestation relative au principe de l’affiliation à l’AVS, il n’est pas exclu que la valeur litigieuse excède 30'000
7 - fr., la cause devant dès lors être tranchée par la Cour composée de trois magistrats et non par un juge unique (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD). 1.4L’on ajoutera que la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification d’une décision ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa et 111 V 149 consid. 4c). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). In casu, les prises de position communiquées par la CCVD les 3 septembre 2013 et 22 octobre 2013 auraient sans conteste dû revêtir les formes imposées par l’art. 49 LPGA et être munies des voies de droit. Le recourant a cependant été en mesure de recourir contre l’acte du 22 octobre 2013 dans le délai consacré par l’art. 60 LPGA, sans subir de préjudice du fait de cette notification irrégulière. Dès lors, ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’exiger de l’intimée l’émission d’une décision sur opposition formelle à ce stade. Le recours, interjeté devant le tribunal compétent, respecte par ailleurs les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. 2.Est litigieux en l’espèce le statut du recourant vis-à-vis de la LAVS du fait de l’activité déployée sous la raison individuelle T.________, depuis le 1 er janvier 2012. Singulièrement, il y a lieu de se prononcer sur
8 - l’argument de l’intimée selon lequel il ne serait pas possible d’affilier le recourant en tant qu’indépendant du fait de l’exercice éventuel et prétendûment similaire d’une activité pour le compte de R.________SA, dont il est l’administrateur président.
3.1Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative, notamment de la qualification du revenu perçu dans un certain laps de temps ; il s’agit de déterminer si cette rétribution est due du fait de l’exercice une activité indépendante ou salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS ; cf. aussi 12 al. 1 LPGA). Par ailleurs, à teneur de l’art. 12 al. 2 LPGA, une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant. 3.2Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité dépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas
9 - le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3a, 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les références ; TF [Tribunal fédéral] H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 110 consid. 5a ; 1986 p. 650 consid. 4c). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). Quant au risque économique encouru par l'entrepreneur, il peut être défini comme celui que court la personne qui doit compter, en
10 - raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TFA H 6/05 et H 23/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les références). 3.3L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par l'administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles – le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a ; 117 V 282 consid. 4c ; 116 V 16 consid. 3c ; 114 V 13 consid. 1c et 107 V 153 consid. 2b ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b). Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant, s'agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD précise que doit en principe être considéré comme exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui qui est encouru par l'entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique ou dans l'organisation du travail. Les chiffres 1014 et 1015 DSD donnent une liste des indices révélant généralement l'existence d'un risque économique d'entrepreneur, respectivement d'un rapport social de dépendance économique (organisation du travail). Ils reprennent au demeurant pour l’essentiel les
11 - éléments retenus par la jurisprudence fédérale citée supra (cf. considérant 3.2). En outre, aux chiffres 1021 ss DSD est rappelée une série de critères non décisifs lors de l'appréciation d'un cas particulier, tels que notamment la nature juridique du rapport établi entre les parties ; sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS, qu'il s'agit d'une notion particulière à ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle de salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail (chiffre 1022 DSD). Ainsi, des rétributions découlant d'un mandat, d'un contrat d'agence, d'un contrat d'entreprise ou d'un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant. Le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais n'est pas absolument décisif (chiffre 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, le fait qu'un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs ne permet pas non plus de lui reconnaître le statut d'indépendant (chiffre 1027 DSD). 4.In casu, ainsi que l’a d’ailleurs concédé l’intimée, l’activité déployée par l’assuré dans le cadre de l’entreprise individuelle T.________ revêt a priori les critères permettant de la qualifier d’activité indépendante. En effet, il apparaît que les relations entre le recourant et ses principaux clients étrangers s’apparentent à des contrats de courtage, dans le cadre desquels l’assuré n’obéit à aucune règle contraignante ou instruction, qui serait assimilable au lien de subordination entre un employeur et un employé. Il n’est soumis en particulier à aucune prohibition de concurrence, dans la mesure où il est susceptible d’offrir ses services à une palette de clients étrangers, démarchés par ses soins, auprès desquels il n’a aucun devoir de présence en dépit de son
12 - engagement à effectuer sa mission personnellement, ainsi qu’il est d’usage entre partenaires commerciaux. Par ailleurs, s’agissant du risque économique d’entrepreneur, l’on retiendra que le recourant s’est investi personnellement et financièrement dans le développement de sa raison individuelle, supportant les frais encourus et les pertes éventuelles. Il conserve au demeurant le risque lié à l’encaissement de ses propres honoraires, recourant directement si nécessaire à l’assistance d’avocats étrangers pour entamer les procédures juridiques de recouvrement. Il a au demeurant indiqué rémunérer du personnel. Quant aux locaux commerciaux, il faut en revanche remarquer que l’adresse de l’entreprise individuelle est sise au domicile privé de l’assuré, de même que celle de la société R.SA. Il ne fait cependant pas de doute que l’activité déployée par le recourant sous l’égide de T. remplit pour l’essentiel les critères dégagés par la jurisprudence fédérale pour se voir qualifier d’activité indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS. Reste toutefois à déterminer si le mandat d’administrateur président, assumé par l’assuré au sein de la société R.________SA depuis la création de celle-ci, exclut de facto son affiliation en tant qu’indépendant, à l’instar de ce que soutient l’intimée.
5.1Aux termes de l’art. 7 RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes morales (let. h). 5.2Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut aussi avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de la même société (ainsi par exemple l’entrepreneur, l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui
13 - font partie du conseil d’administration d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la société, le gain découlant d’une telle activité se caractérise comme un revenu d’une activité indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander si l’activité pour laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité d’organe de la société, ou si elle aurait pu être exercée tout aussi bien indépendamment de cette fonction (chiffre 1042 DSD). 5.3A titre d’illustration jurisprudentielle d’une telle situation, l’on peut mettre en exergue l’arrêt de principe rendu le 27 août 1979 par le Tribunal fédéral des assurances, publié in : ATF 105 V 113, où la Haute Cour a examiné la situation d’un avocat, membre du conseil d’administration d’une société anonyme, travaillant simultanément en tant qu’avocat externe pour cette même société. Le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importait de distinguer les rétributions perçues du fait de l’activité d’avocat au sein du conseil d’administration, des revenus dégagés en tant qu’avocat indépendant au sein de sa propre étude. Le Tribunal fédéral des assurances n’a ainsi nullement exclu l’exercice d’une activité indépendante en parallèle à une activité réputée salariée, telle que celle effectuée en tant qu’organe d’une personne morale, dans des domaines d’activités similaires, voire identiques (cf. considérant 3 de l’arrêt précité ; cf. également TF 9C_219/2009 du 21 août 2009 consid. 4.4). De même, dans l’arrêt 9C_853/2009 du 23 juillet 2010, le Tribunal fédéral a examiné la qualification des rétributions perçues par un assuré du fait de son mandat d’organe d’une société à responsabilité limitée allemande, alors qu’il était simultanément affilié en Suisse du fait d’une activité lucrative indépendante. Quand bien même le Tribunal fédéral a rappelé que du point de vue du droit civil, le statut d’une personne devait être clairement défini – soit celui de salarié ou d’indépendant – il n’a assurément pas repris cette détermination stricte sous l’angle de l’application du droit de l’AVS (cf. considérants 4.7 et 4.8 de l’arrêt précité).
14 - 5.4La doctrine ne diverge pas davantage de ce point de vue, admettant qu’un assuré puisse être qualifié de personne exerçant une activité salariée pour un travail et indépendant pour la même entreprise ou pour un autre travail (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 297, p. 95).
6.1En l’espèce, l’on ne voit pas en quoi l’exercice d’activités à la fois de nature dépendante et indépendante dans des secteurs similaires, voire identiques, exclurait l’affiliation du recourant en tant que personne de condition indépendante dès le 1 er janvier 2012. En effet, au vu de la jurisprudence rappelée supra, rien n’empêche le recourant d’être à la fois astreint au paiement de cotisations personnelles du fait d’une activité indépendante – en l’occurrence de courtage international – et de remplir son mandat d’administrateur de R.________SA, laquelle devrait, cas échéant, s’acquitter de cotisations paritaires sur les indemnités versées à l’assuré à ce titre. Dans un tel contexte, il importe in fine uniquement de distinguer précisément l’origine des rémunérations respectives avant de procéder à la fixation des cotisations correspondantes. 6.2Au demeurant, il convient d’observer en l’occurrence qu’il n’est pas contesté par l’intimée que l’assuré ne perçoit plus de rémunération salariée depuis juillet 2009 en lien avec son mandat d’administrateur de R.________SA, alors même que le journal interne d’une société sud-américaine fait état de sa collaboration avec le recourant en mars 2013 en sa qualité de dirigeant de cette société. Néanmoins, l’absence effective d’une rétribution pour ce mandat – sans incidence effective sur l’issue du litge – justifierait encore davantage de reconnaître à l’assuré un statut d’indépendant dès janvier
7.1Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, bien fondé, doit être admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision sur opposition attaquée. L’intimée est invitée à affilier le recourant en qualité de personne de condition indépendante dès le 1 er janvier 2012, sous suite de la fixation des cotisations personnelles devant être acquittées à ce titre. 7.2La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens dès lors que le recourant n'est pas représenté par un mandataire qualifié (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
janvier 2012. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -A.C.________, à [...], -Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Extrait par Omnilex
Whether the appellant's activity through T.________ qualifies as independent work under AVS law.
Yes. The activity showed entrepreneurial risk, own clientele, own organization, and lack of subordination.
The court found the decisive factors were economic realities: the appellant acted on his own account, bore business risk, used his own resources, and lacked employer-style instructions.
Whether the appellant's role as president-director of R.________SA prevents AVS affiliation as an independent person.
No. A person may be salaried for one activity and independent for another, even with similar business areas.
AVS qualification depends on the specific remuneration and activity concerned; corporate office does not automatically exclude independent status for a separate activity.
Whether the challenged opposition decision should be annulled and replaced by an order to affiliate the appellant retroactively from 2012-01-01.
Yes. The refusal was annulled and the fund was ordered to affiliate him as independent from that date.
Since the appellant met the criteria for independent activity and no legal bar arose from his corporate mandate, the refusal could not stand.
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