Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
CASSO zc13-003557-avs613-142013/2013•Radiation du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO zc13-003557-avs613-142013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 avr. 2013Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre une décision de N.________ portant sur la restitution de prestations d’assurance sociale d’un montant de CHF 9,551.20. Après que l’intimée a confirmé que le montant avait été payé par M. D.________, solidairement responsable avec la partie recourante, B.________ a retiré son recours. La Cour des assurances sociales cantonale, statuant à juge unique, a dès lors rayé l’affaire du rôle. Elle a également décidé qu’il ne serait perçu aucun frais judiciaires et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 6/13 - 14/2013 ZC13.003557 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 avril 2013
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand
Cause pendante entre : B., à [...], recourante, représentée par Me Philippe Liechti, avocat à Lausanne, et N., à [...], intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
vu l'opposition formée le 11 septembre 2012 par l'assurée à l'encontre de cette décision,
vu la décision sur opposition du 10 décembre 2012, par laquelle la caisse a confirmé le montant de 9'551 fr. 20 et rejeté l'opposition formée par l'assurée, vu le recours formé le 25 janvier 2013 par B.________, par son conseil, concluant à l'annulation de la décision sur opposition précitée,
vu la réponse du 28 février 2013 de l'intimée, concluant au rejet du recours, vu le courrier du 22 mars 2013 par lequel l'intimée a informé le Tribunal que la créance de réparation du dommage de 9'551 fr. 20 avait été payée par M. D., solidairement responsable avec la recourante, vu le courrier du 25 mars 2013 de la recourante demandant confirmation à l'intimée que le litige était ainsi vidé de sa substance et que le recours interjeté pouvait être retiré, vu le courrier réponse du 27 mars 2013 de l'intimée attestant que «la totalité des créances de Mme B. en rapport à la décision de réparation du dommage contestée ont donc été couvertes par le versement de M. D.________ et le dommage réparé»,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Liechti (pour B.), -N., -Office fédéral des assurances sociales,
Whether the appeal had to be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD in these circumstances.
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