Appeal struck out after withdrawal of opposition

CASSO zc12-041307-avs5212-542013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 déc. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed to the Vaud Social Insurance Court against an opposition decision issued by the AVS fund. During the proceedings, she withdrew her opposition against the fund’s original decision of 24 July 2012. The single judge took note of that withdrawal, held that the original decision had become final, and therefore found the appeal to be moot. The case was struck from the docket. The court ordered no judicial costs and awarded no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of opposition and mootness of a pending appeal; when the opposition to an administrative decision is withdrawn, the underlying decision enters into force, so that a pending appeal against the opposition decision becomes devoid of object and must be struck off the docket by single judge. In such a procedural termination, no court costs or party compensation are charged absent grounds to the contrary (consid. 1).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 52/12 - 54/2013 ZC12.041307 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 4 décembre 2013


Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Bohrer


Cause pendante entre : G., à [...], recourante, et CAISSE AVS A., Agence AVS [...], à [...], intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 24 juillet 2012 par la Caisse AVS A., Agence AVS [...] (ci-après : la caisse), à l'encontre de G., vu l'opposition formée le 28 août 2012 par G.________ contre cette décision, vu la décision sur opposition rendue par la caisse le 11 septembre 2012, vu le recours interjeté par devant l'autorité de céans le 12 octobre 2012 par G.________ à l’encontre de cette décision sur opposition, vu la déclaration du 18 novembre 2013 par laquelle G.________ a décidé de retirer son opposition relative à la décision de la caisse du 24 juillet 2012, vu les pièces au dossier ; considérant qu'il convient de prendre acte du retrait de l'opposition formée par G.________ à l'encontre de la décision rendue le 24 juillet 2012 par la caisse, que, par conséquent, ladite décision est entrée en force, ce qui rend le recours formé le 12 octobre 2012 par G.________ sans objet et justifie de rayer la cause du rôle, que la radiation de la cause du rôle relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),

  • 3 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de l'opposition formée par G.________ à l'encontre de la décision rendue le 24 juillet 2012 par la Caisse AVS A., Agence AVS [...]. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -G., -Caisse AVS A.________, Agence AVS [...], -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Le greffier :

Mots-clés

social insuranceappealwithdrawal of oppositionmootnessstruck outcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal became moot after withdrawal of the opposition to the underlying administrative decision

Solution extraite

The withdrawal of the opposition rendered the underlying decision final, so the pending appeal against the opposition decision had become moot and had to be struck from the docket.

Motifs extraits

Once the opposition was withdrawn, the original decision entered into force; there was therefore no remaining object for the appeal.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The case was removed from the docket following the withdrawal, and the court saw no basis for costs or compensation.

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