Recours rejeté faute de production de la décision attaquée

CASSO zc12-017032-avs2512-272012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juil. 2012Droit des assurances socialesIrrecevable

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ a recouru contre une décision du 2012-03-19, mais n’a pas donné suite dans le délai à l’injonction de produire la décision attaquée et l’enveloppe. La cour cantonale des assurances sociales a dès lors réputé le recours retiré, l’a déclaré irrecevable et a rayé la cause du rôle. La décision a été rendue par un juge unique et aucun frais ni dépens n’ont été mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 79 al. 1 and 27 al. 5 LPA-VD; recours irrecevable pour défaut de réparation d’un vice de forme. La décision attaquée doit être jointe au recours; si la partie recourante ne remédie pas à cette omission dans le délai imparti par le juge, l’acte est réputé retiré. Dans ce cas, le tribunal peut rayer la cause du rôle. Lorsque la cause est rayée pour ce motif, aucun frais ni dépens ne sont dus en vertu de l’Art. 61 let. a and g LPGA.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 25/12 - 27/2012 ZC12.017032 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 2 juillet 2012


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton


Statuant sur le recours formé par: O.________, à Blonay, recourant, représenté par Fidexpert SA, à Clarens.


Art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er mai 2012 par O.________, représenté par la société Fidexpert SA, contre une décision du 19 mars 2012 rendue par une caisse indéterminée, vu l'accusé de réception du recours du 10 mai 2012, par lequel le juge instructeur a fixé au recourant un délai de 7 jours dès réception pour produire la décision en cause et l'enveloppe qui la contenait, précisant qu'à défaut, le recours serait réputé retiré, vu l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe au recours, qu'à teneur de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai imparti à cet effet sont réputés retirés, que, bien qu'invité à produire la décision contre laquelle il entendait recourir, le recourant n'en a produit aucune, que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle; attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c), que la présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Fidexpert SA (pour O.________), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

  • 4 -

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilityformal defectwithdrawal by lawdocket removalcourt costsparty compensation

No; because the defect was not cured within the deadline, the appeal was deemed withdrawn and therefore inadmissible.

Under the cantonal procedural rules, the challenged decision must be attached to the appeal. If the defect is not remedied within the set time limit, the filing is deemed withdrawn.

The case was struck from the docket without court costs or party compensation.

As the appeal was deemed withdrawn, the single judge was competent to strike the matter from the docket; no costs or compensation were awarded.

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