projets

Social insurance appeal dismissed as inadmissible for lack of motivation

CASSO zc12-015760-avs2112-242012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 juin 2012Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ filed an untitled objection against an April 5, 2012 decision of an unidentified compensation institution. The cantonal social insurance court informed him that the filing would be treated as an appeal and could be supplemented, but no further submission followed. The single judge held that the appeal lacked the required statement of facts, reasons, and conclusions, and that the challenged decision maker was not even identified. The appeal was therefore manifestly inadmissible. No judicial costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; admissibility of a social insurance appeal: the appeal must contain a concise statement of the facts, reasons, and relief sought. If these elements are absent and the defect is not cured within the appeal period after an invitation by the court, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of by a single judge without further evidentiary measures under Arts. 82 and 94 al. 1 let. a LPA-VD. In such a case, no court costs are levied pursuant to Art. 61 let. a LPGA.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 21/12 - 24/2012 ZC12.015760 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 juin 2012

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmePellaton

Statuant sur le recours formé par : V.________, à Lausanne.

Art. 61 let. b LPGA; art. 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.V., représenté par son épouse, a adressé le 24 avril 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une «opposition» dirigée contre une décision rendue le 5 avril 2012 par une institution ou caisse de compensation indéterminée. Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales lui a écrit, le 25 avril 2012, pour l’informer qu’il avait la possibilité de compléter son opposition – traitée comme un recours – jusqu’à l’échéance du délai de recours. Il était fait référence à l’obligation de motiver le recours, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1). V. n’a pas écrit une nouvelle fois au Tribunal cantonal. 2.Le recours n’est pas compréhensible. Il ne contient pas, contrairement à ce qu’exige l’art. 61 let. b LPGA, un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ni des conclusions. Il n’indique pas qui a rendu la décision attaquée. Tout au plus peut-on déduire que des prestations pour une durée rétroactive de trois mois sont en cause. La valeur litigieuse est selon toute vraisemblance inférieure à 30'000 fr. Insuffisamment motivé, et non complété après l’avis du juge instructeur, le recours est manifestement irrecevable. Il incombe au juge unique de statuer, sans autre mesure d’instruction (art. 82 et art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :

  • 3 - I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________, -Office fédéral des assurances-sociales. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceadmissibilityappeal motivationcourt costswritten procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of motivation and conclusions under social insurance procedure

Solution extraite

The appeal did not contain a concise statement of facts, reasons, or conclusions and was not cured after the judge's invitation; it was therefore manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Article 61 letter b LPGA requires a motivated appeal. Because the filing did not identify the challenged authority or properly state the grounds and relief sought, and no supplementary submission was made within the appeal period, inadmissibility followed without further instruction.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

Under Article 61 letter a LPGA, the court found no basis to levy costs in this case.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.