Recours en matière d’assurances sociales déclaré irrecevable faute de motivation

CASSO zc12-015760-avs2112-242012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 juin 2012Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ a formé une opposition sans titre contre une décision du April 5, 2012 rendue par un organe de compensation non identifié. Le tribunal cantonal des assurances sociales l’a informé que son écriture serait traitée comme un recours et qu’il pouvait la compléter, mais aucun autre mémoire n’a été déposé. Le juge unique a retenu que le recours ne contenait pas l’exposé des faits, les motifs et les conclusions requis, et que l’auteur de la décision attaquée n’était même pas identifié. Le recours était donc manifestement irrecevable. Aucun frais judiciaires n’a été mis à sa charge.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; recevabilité d’un recours en matière d’assurances sociales : le recours doit contenir un exposé succinct des faits, des motifs et des conclusions. Si ces éléments font défaut et que le vice n’est pas réparé dans le délai de recours après une invitation du tribunal, le recours est manifestement irrecevable et peut être liquidé par un juge unique sans autres mesures d’instruction en vertu des Arts. 82 and 94 al. 1 let. a LPA-VD. Dans un tel cas, aucun frais judiciaires n’est perçu conformément à l’Art. 61 let. a LPGA.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 21/12 - 24/2012 ZC12.015760 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 juin 2012

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmePellaton

Statuant sur le recours formé par : V.________, à Lausanne.

Art. 61 let. b LPGA; art. 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD

2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.V., représenté par son épouse, a adressé le 24 avril 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une «opposition» dirigée contre une décision rendue le 5 avril 2012 par une institution ou caisse de compensation indéterminée. Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales lui a écrit, le 25 avril 2012, pour l’informer qu’il avait la possibilité de compléter son opposition – traitée comme un recours – jusqu’à l’échéance du délai de recours. Il était fait référence à l’obligation de motiver le recours, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1). V. n’a pas écrit une nouvelle fois au Tribunal cantonal. 2.Le recours n’est pas compréhensible. Il ne contient pas, contrairement à ce qu’exige l’art. 61 let. b LPGA, un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ni des conclusions. Il n’indique pas qui a rendu la décision attaquée. Tout au plus peut-on déduire que des prestations pour une durée rétroactive de trois mois sont en cause. La valeur litigieuse est selon toute vraisemblance inférieure à 30'000 fr. Insuffisamment motivé, et non complété après l’avis du juge instructeur, le recours est manifestement irrecevable. Il incombe au juge unique de statuer, sans autre mesure d’instruction (art. 82 et art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
3 - I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________, -Office fédéral des assurances-sociales. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceadmissibilityappeal motivationcourt costswritten procedure

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal met the formal requirements of motivation and conclusions under social insurance procedure

The appeal did not contain a concise statement of facts, reasons, or conclusions and was not cured after the judge's invitation; it was therefore manifestly inadmissible.

Article 61 letter b LPGA requires a motivated appeal. Because the filing did not identify the challenged authority or properly state the grounds and relief sought, and no supplementary submission was made within the appeal period, inadmissibility followed without further instruction.

Whether court costs should be charged

No judicial costs were charged.

Under Article 61 letter a LPGA, the court found no basis to levy costs in this case.

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