Radiation de la cause après le retrait du recours; absence de frais

CASSO zc11-047218-avs4411-22012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 févr. 2012Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition de la caisse cantonale vaudoise de compensation du 16 novembre 2011. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, le recourant a retiré son recours le 14 février 2012. Le juge unique de la Cour cantonale des assurances sociales a donc rayé l’affaire du rôle. Il a en outre ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne soit allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours: l’autorité de recours raye la cause du rôle dès que le recourant retire valablement son recours. En cas de clôture de la procédure de cette manière et en l’absence de circonstances particulières, il n’est pas perçu de frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 44/11 - 2/2012 ZC11.047218 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 15 février 2012

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : K.________, au Sentier, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours déposé le 7 décembre 2011 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 16 novembre 2011 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 26 janvier 2012 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 14 février 2012 à la Cour des assurances sociales par la recourante; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Mme K.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstruck outcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No court costs were levied and no party compensation was awarded.

The court found no basis to impose costs or award compensation in the withdrawal situation, applying Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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