CASSO zc11-016253-avs1411-402013/2013•Recours rayé du rôle après faillite et radiation
CASSO zc11-016253-avs1411-402013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 août 2013Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ Sàrl en liquidation a recouru contre une décision de la caisse de compensation vaudoise pour l’assurance sociale confirmant des cotisations paritaires et des intérêts moratoires. Au cours de la procédure de recours, la société a été déclarée en faillite puis radiée du registre du commerce. La cour cantonale des assurances sociales, statuant à juge unique, a considéré que le recours était devenu sans objet et a ordonné la radiation de la cause du rôle. Elle a également décidé qu’il ne serait perçu aucuns frais judiciaires et alloué aucuns dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsque la société recourante est déclarée en faillite puis radiée du registre du commerce, la poursuite de la procédure de recours devient sans objet et le tribunal peut rayer la cause du rôle par décision d’un juge unique. Dans une telle situation, il n’y a lieu de percevoir ni frais judiciaires ni d’allouer de dépens, sauf circonstances particulières justifiant une répartition différente (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 14/11 - 40/2013 ZC11.016253 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 août 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : G.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à [...], recourante, représentée par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 29 mars 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, aux termes de laquelle cette dernière a rejeté les oppositions formées les 31 janvier et 8 mars 2011 par la société G.________ Sàrl à l'encontre des décisions des 21 janvier et 14 février 2011 fixant, d'une part, des cotisations paritaires à hauteur respectivement de 12'563 fr. 80 et de 216 fr. 10, et, d'autre part, des intérêts moratoires à concurrence respectivement de 2'264 fr. 85 et de 33 fr. 75, vu le recours déposé le 2 mai 2011 par G.________ Sàrl contre la décision sur opposition précitée, vu la faillite de la société, prononcée le 10 mai 2012, vu la radiation d'office de la société du registre du commerce le 15 mai 2013, vu les correspondances des parties des 21 mars et 17 juin 2013; considérant qu'en raison de la faillite de la société susdite et de la radiation de celle-ci du registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle, que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Roberto Izzo (pour G.________ Sàrl en liquidation), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal proceedings should continue after the appellant's bankruptcy and deregistration.
The proceedings no longer had a purpose and the case had to be struck from the docket.
Because the company had been declared bankrupt and later deregistered from the commercial register, continuation of the appeal was unnecessary.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the procedural termination, there was no basis to impose costs or grant expenses.
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