CASSO zc11-016253-avs1411-402013/2013•Appeal struck from the docket after bankruptcy and deregistration
CASSO zc11-016253-avs1411-402013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ Sàrl en liquidation appealed a Vaud social insurance compensation-caisse decision confirming paritary contributions and default interest. During the appellate proceedings, the company was declared bankrupt and then deregistered from the commercial register. The cantonal social insurance court, sitting with a single judge, held that the appeal no longer had any purpose and ordered the case struck from the docket. It also decided that no court costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; when the appellant company is declared bankrupt and subsequently deleted from the commercial register, the continuation of the appeal proceedings becomes devoid of purpose and the court may strike the case from the docket by single judge. In such a situation, no judicial costs or party compensation are to be awarded, unless special circumstances justify a different allocation (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 14/11 - 40/2013 ZC11.016253 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 août 2013
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : G.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à [...], recourante, représentée par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 29 mars 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, aux termes de laquelle cette dernière a rejeté les oppositions formées les 31 janvier et 8 mars 2011 par la société G.________ Sàrl à l'encontre des décisions des 21 janvier et 14 février 2011 fixant, d'une part, des cotisations paritaires à hauteur respectivement de 12'563 fr. 80 et de 216 fr. 10, et, d'autre part, des intérêts moratoires à concurrence respectivement de 2'264 fr. 85 et de 33 fr. 75, vu le recours déposé le 2 mai 2011 par G.________ Sàrl contre la décision sur opposition précitée, vu la faillite de la société, prononcée le 10 mai 2012, vu la radiation d'office de la société du registre du commerce le 15 mai 2013, vu les correspondances des parties des 21 mars et 17 juin 2013; considérant qu'en raison de la faillite de la société susdite et de la radiation de celle-ci du registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle, que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Roberto Izzo (pour G.________ Sàrl en liquidation), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal proceedings should continue after the appellant's bankruptcy and deregistration.
The proceedings no longer had a purpose and the case had to be struck from the docket.
Because the company had been declared bankrupt and later deregistered from the commercial register, continuation of the appeal was unnecessary.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the procedural termination, there was no basis to impose costs or grant expenses.
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