404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/11- 22/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 avril 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière :Mme Desscan
Cause pendante entre : V.________, au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Fiduciaire Fidinter SA, à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
novembre 2010 sera prochainement notifiée, attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle par décision du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) ; que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)
3 - que dans la mesure où l’intimée a fait droit aux conclusions du recourant, ce dernier peut prétendre à des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA- VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à V.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -V.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
4 - doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :